Sigles & Acronymes

ICANN
Internet corporation for assigned names and numbers
AFNIC
Association française pour le nommage internet en coopération
CA
Cour d'appel
CGU
Conditions générales d'utilisation
CGV
Conditions générales de vente
CJUE
Cour de justice de l'Union européenne
CPI
Code de la propriété intellectuelle
LCEN
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
TGI
Tribunal de grande instance, désormais fusionné au sein du tribunal judiciaire