Commission nationale de l'informatique et des libertés

Données à caractère personnel

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2022 fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (règlement sur les données

Règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données)

Digital Markets Act : Règlement (UE) n° 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique

Digital Services Act : Règlement (UE) n° 2022/2065 sur les services numériques

General Data Protection Regulation

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés »

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE dit ègalement général sur la protection des données

Union européenne