AAE Acte authentique électroniqueAFNOR Association française de normalisationart. ArticleCNUDCI Commission des Nations unies pour le droit commercial internationalCOJ Code de l'organisation judiciaireCPC Code de procédure civileCPP Code de procédure pénalee-DCM Plateforme de dématérialisation du divorce par consentement mutuelFCDDVFichier central des dernières volontésIP Internet protocol (en français, protocole d'internet)JCP GJuris-Classeur périodique, édition générale (La Semaine Juridique) - LexisNexisMARC Modes alternatifs de résolution des conflitsMARCEL Modes alternatifs de résolution des conflits en ligneMARD Modes alternatifs de règlement des différendsMERL Modes électroniques de résolution des litigesMICEN Minutier central électronique des notaires de FranceNF Z Norme française sur la gestion des données, les documents et l'archivageord. OrdonnanceRELD Règlements en ligne des différendsRLDC Revue Lamy droit civilRPSH Réseau privé sécurisé des huissiersRPVARéseau privé virtuel des avocatsTGI Tribunal de grande instance, désormais fusionné au sein du tribunal judiciaire