Sigles & Acronymes
AAE
Acte authentique électronique
AFNOR
Association française de normalisation
art.
Article
CNUDCI
Commission des Nations unies pour le droit commercial international
COJ
Code de l'organisation judiciaire
CPC
Code de procédure civile
CPP
Code de procédure pénale
e-DCM
Plateforme de dématérialisation du divorce par consentement mutuel
FCDDV
Fichier central des dernières volontés
IP
Internet protocol (en français, protocole d'internet)
JCP G
Juris-Classeur périodique, édition générale (La Semaine Juridique) - LexisNexis
MARC
Modes alternatifs de résolution des conflits
MARCEL
Modes alternatifs de résolution des conflits en ligne
MARD
Modes alternatifs de règlement des différends
MERL
Modes électroniques de résolution des litiges
MICEN
Minutier central électronique des notaires de France
NF Z
Norme française sur la gestion des données, les documents et l'archivage
ord.
Ordonnance
RELD
Règlements en ligne des différends
RLDC
Revue Lamy droit civil
RPSH
Réseau privé sécurisé des huissiers
RPVA
Réseau privé virtuel des avocats
TGI
Tribunal de grande instance, désormais fusionné au sein du tribunal judiciaire