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Pix+Droit Domaine 3

Maîtriser les échanges professionnels et les services dématérialisés : Questions de cours



Je vérifie mes connaissances :

  1. Indiquez à côté des plateformes ci-dessous énoncées, les professionnels qui les utilisent :
    • RPVA
      En savoir plus : Réponse

      Avocats et magistrats.
    • Télé@ctes
      En savoir plus : Réponse

      Notaires.
    • RPSH
      En savoir plus : Réponse

      Huissiers / commissaires de justice.
  2. Lesquelles des mesures ci-dessous sont issues de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ?
    • a) La dématérialisation de la procédure devant les Cours d’appel
    • b) La consécration du principe d’échanges électroniques entre les juridictions
    • c) La visioconférence pour les audiences des étrangers en centre de rétention
    • d) La création d’un procédure sans audience
    En savoir plus : Réponse

    Les deux réponses justes sont :
    • b) La consécration du principe d’échanges électroniques entre les juridictions ;
    • d) La création d’un procédure sans audience.
  3. Un prestataire de service de MARD en ligne :
    • a) doit être certifié
    • b) doit collaborer avec des professionnels du droit
    • c) doit respecter la législation sur les données personnelles
    • d) doit maintenir une participation humaine au processus
    En savoir plus : Réponse

    Les deux réponses justes sont :
    • c) doit respecter la législation sur les données personnelles ;
    • d) doit maintenir une participation humaine au processus.
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