Je vérifie mes connaissances :
- Indiquez à côté des plateformes ci-dessous énoncées, les professionnels qui les utilisent :
- RPVA
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Avocats et magistrats. - Télé@ctes
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Notaires. - RPSH
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Huissiers / commissaires de justice.
- RPVA
- Lesquelles des mesures ci-dessous sont issues de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ?
- a) La dématérialisation de la procédure devant les Cours d’appel
- b) La consécration du principe d’échanges électroniques entre les juridictions
- c) La visioconférence pour les audiences des étrangers en centre de rétention
- d) La création d’un procédure sans audience
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Les deux réponses justes sont :- b) La consécration du principe d’échanges électroniques entre les juridictions ;
- d) La création d’un procédure sans audience.
- Un prestataire de service de MARD en ligne :
- a) doit être certifié
- b) doit collaborer avec des professionnels du droit
- c) doit respecter la législation sur les données personnelles
- d) doit maintenir une participation humaine au processus
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Les deux réponses justes sont :- c) doit respecter la législation sur les données personnelles ;
- d) doit maintenir une participation humaine au processus.