1. Actes juridiques

Le développement d'internet a rendu l'accès à des documents types (modèles de courrier ; modèle de contrats de travail, de vente, de bail ....) plus accessible qu'auparavant. Ces modèles dématérialisés sont proposés en accès libre ou contre rémunération par des prestataires de service à destination des professionnels et des particuliers.

A destination des professionnels, les éditeurs juridiques proposent ces services depuis longtemps aux professionnels du droit sous la forme de formules ou de clausiers. Ils améliorent continuellement les fonctionnalités proposées en vue d'aider à la rédaction semi-automatique d'actes. Ils sont concurrencés depuis une dizaine d'années par des entreprises de la legaltech qui proposent de personnaliser des modèles d'actes juridiques, souvent simples, tout en travaillant à la proposition d'actes plus complexes.

Ces dernières proposent aussi leurs services à destination des particuliers à une tarification bien inférieure aux honoraires qu'aurait demandé un avocat.

Les professionnels ont aussi l'opportunité de créer leurs propres formules en vue de faciliter par exemple la rédaction de statuts de société. Il convient alors de suivre des conseils techniques et juridiques d'élaboration pour optimiser l'outil.

2. Responsabilités

L'accessibilité plus grande à ces modèles d'actes interroge sur la responsabilité de chacun quant au contenu de l'acte lorsque celui-ci comprend des clauses contraires à des dispositions d'ordre public ou lorsque les clauses ne sont pas rédigées avec suffisamment de clarté et de précision.

Seul le professionnel du droit qui a compétence pour faire du conseil juridique et rédiger des actes (avocat ; notaire) peut voir sa responsabilité engagée en raison du contenu de l'acte à l'égard des cocontractants. Les modalités de création traditionnelle ou semi-automatique de l'acte, au moyen de formules ou d'un logiciel proposés par un tiers, sont indifférentes pour les cocontractants. Les éditeurs juridiques ou les entreprises de la legaltech n'interviennent pas dans l'adaptation du modèle aux besoins spécifiques.

Le particulier qui a recours aux services d'une entreprise de la legaltech ne sollicite pas par principe un conseil juridique sur le fondement duquel une responsabilité pourrait être engagée (sauf si la legaltech a recours à des professionnels du droit).

L'entreprise de la legaltech n'a qu'une obligation de moyens qui porte a minima sur la légalité du modèle proposé.

3. Actes extrajudiciaires et judiciaires

Le service public de la justice a entrepris sa mue numérique, qui n'est pas encore complètement achevée.

Les actes extrajudiciaires ont été les premiers concernés par la dématérialisation :

Les décisions judiciaires sont dorénavant rendues et accessibles de manière dématérialisée. L'accès aux décisions de justice est rendu possible selon deux dispositifs :

• La demande par toute personne auprès du greffe de la juridiction ayant rendu la décision (art. 11-3 de la loi n°
  72-626
  du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile) ;

• L'open data des décisions de justice qui consiste à mettre à disposition l'ensemble des décisions de justice, une fois pseudonymisées via une API ou à partir d'un portail dédié (courdecassation.fr ou opendata.justice-administrative.fr). Cette mise à disposition s'organise de manière progressive jusqu'au 31 décembre 2025.