Bibliographie

Bibliographie sur la preuve des faits juridiques :

ANSSI, « Les services compétents dans la lutte contre la cybercriminalité ».
Me A. Lovato, « Les conditions de validité d'un constat sur internet ».
T. Vallat, « Captation de données informatiques pour les besoins d'une procédure pénale (fr) », lagbd.org.

Bibliographie sur le preuve des actes juridiques :

ANSSI, Guide de sélection des niveaux de signature et de cachet électroniques.
Me L. El Fath, « Comment choisir un niveau de signature électronique adapté à votre projet », Village de la justice.
Me A.-H. Hamonic et a., « La signature électronique, mode d’emploi ! », Village de la justice.

Bibliographie sur les relations avec l'administration :

Ministère de l’économie et des finances, La dématérialisation des marchés publics.
Ministère de l’économie et des finances, La généralisation de la facturation électronique pour les entreprises.

Recueil de textes

Loi portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique ( 13/03/2000 ; 2000-230 )
Directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») ( 06/06/2000 ; 2000/31/CE )
Ordonnance relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique. ( 16/06/2005 ; 2005-674 )
Ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ( 10/02/2016 ; 2016-131 )
Loi pour la confiance dans l'économie numérique ( 21/06/2004 ; 2004-575 )
Décret n° 2005-973 modifiant le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires ( 10/08/2005 ; 2005-973 )
Décret modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ( 10/08/2005 ; 2005-972 )
Ordonnance portant réforme du droit des sûretés ( 15/09/2021 ; 2021-1192 )
Décret relatif à la signature électronique ( 28/09/2017 ; 2017-1416 )
Règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ( 23/07/2014 ; 910/2014 )
Ordonnance relative au développement de la facturation électronique ( 26/06/2014 ; 2014-697 )
Ordonnance relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction ( 15/09/2021 ; 2021-1190 )
Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ( 16/04/2014 ; 2014/55/UE )
Ordonnance relative aux marchés publics ( 23/07/2015 ; 2015-899 )