Association française de normalisation

Autorité nationale en matière de sécurité et de défense des systèmes d'information

Brigade d’enquête sur les fraudes aux technologies de l’information

Cour d'appel

Première chambre civile de la Cour de cassation

Code civil

Code de la commande publique

Code des postes et des communications électroniques

Code de procédure pénale

Centre de lutte contre les criminalités numériques

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Ordonnance

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)

Sous-direction de lutte contre la cybercriminalité

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Tribunal de grande instance, désormais fusionné au sein du tribunal judiciaire

Taxe sur la valeur ajoutée