Sigles & Acronymes
AJDA
L'Actualité juridique : Droit administratif - Dalloz
ANTS
Agence nationale des titres sécurisés
Ass.
Assemblée générale du Conseil d'Etat
CAA
Cour administrative d'appel
Cass.
Cour de cassation
Cass. crim.
Chambre criminelle de la Cour de cassation
CC
Conseil constitutionnel
CE
Conseil d'Etat
CHR
Centre hospitalier régional
CJA
Code de justice administrative
CJCE
Cour de justice des Communautés européennes, nouvellement désignée Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
Cne
Commune
EARL
Exploitation agricole à responsabilité limitée
EPCI
Établissement public de coopération intercommunale
IVG
Interruption volontaire de grossesse
JCP-A
Juris-Classeur périodique, édition administrations et collectivités territoriales (La Semaine Juridique) - LexisNexis
JCP-G
Juris-Classeur périodique, édition générale (La Semaine Juridique) - LexisNexis
p.
Page(s)
QPC
Question prioritaire de constitutionnalité
RDP
Revue du droit public - Lextenso
Rec.
Recueil des décisions du Conseil d'État, statuant au contentieux, dit Recueil Lebon
RFDA
Revue française de droit administratif - Dalloz
s.
Suivants
SA
Société anonyme
SCI
Société civile immobilière
Sect.
Section du contentieux du Conseil d'Etat
SIDA
Virus de l'immunodéficience humaine
TA
Tribunal administratif
TC
Tribunal des conflits
v.
Voir