Le recours pour excès de pouvoir

• Présentation : Les caractères généraux du recours pour excès de pouvoir (REP)
• Section 1: Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir
  • §1 : La situation du requérant
    • A - L'intérêt à agir du particulier
      • 1. L'intérêt peut être attaché à la personne du requérant
      • 2. L'intérêt peut être attaché à la situation du requérant
    • B - L'intérêt à agir des personnes morales
  • §2 : La nature de l'acte attaqué
  • §3 : Le délai
  • §4 : L'absence de recours parallèle
• Section 2 : Les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir
  • §1 : Les illégalités externes
    • A - L'incompétence
      • 1. Les formes de l'incompétence
      • 2. Les effets de l'incompétence
    • B - Les vices de forme et de procédure
  • §2 : Les illégalités internes
    • A - Le détournement de pouvoir
      • 1. Un cas d'ouverture subjectif
      • 2. Une preuve difficile à établir
    • B - La violation de la loi
      • 1. La violation directe de la règle de droit
      • 2. L'illégalité relative aux motifs
        • a) Le contrôle des motifs de droit
          • 1° L'acte est pris en dehors du champ d'application de la loi
          • 2° L'acte manque de base légale
          • 3° La mauvaise interprétation de la règle de droit
        • b) Le contrôle des motifs de fait
          • 1° L'exactitude matérielle des faits
          • 2° La qualification juridique des faits
            • - L'opération de qualification
            • - L'intensité du contrôle du juge