Sigles & Acronymes
AJDA
L'Actualité juridique : Droit administratif - Dalloz
ANODE
Association nationale des opérateurs détaillants en énergie
Ass.
Assemblée générale du Conseil d'Etat
CAA
Cour administrative d'appel
CADA
Commission d'accès aux documents administratifs
CC
Conseil constitutionnel
CE
Conseil d'Etat
CEE
Communauté économique européenne
CFDT
Confédération française démocratique du travail
CJA
Code de justice administrative
CJUE
Cour de justice de l'Union européenne
concl.
Conclusions
CRPA
Code des relations entre le public et l'administration
EARL
Exploitation agricole à responsabilité limitée
ESSOC
Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, dite loi ESSOC
FN
Front National
JCP-A
Juris-Classeur périodique, édition administrations et collectivités territoriales (La Semaine Juridique) - LexisNexis
LGV
Ligne ferroviaire à grande vitesse
OGM
Organisme génétiquement modifié
ord. Réf.
Ordonnance en référé
p.
Page(s)
PGD
Principes généraux du droit français
QPC
Question prioritaire de constitutionnalité
Rec.
Recueil des décisions du Conseil d'État, statuant au contentieux, dit Recueil Lebon
REP
Recours pour excès de pouvoir
RFDA
Revue française de droit administratif - Dalloz
s.
Suivants
Sect.
Section du contentieux du Conseil d'Etat
v.
Voir