Sigles & Acronymes
AJDA
L'Actualité juridique : Droit administratif - Dalloz
Ass.
Assemblée générale du Conseil d'Etat
CA
Conseil d'administration
CC
Conseil constitutionnel
CE
Conseil d'Etat
CRPA
Code des relations entre le public et l'administration
éd.
Edition
EDF
Electricité de France
EP
Etablissement public
EPA
Établissement public à caractère administratif
EPIC
Etablissement public industriel et commercial
GDF
Gaz de France
GIP
Groupement d'intérêt public
GRETA
Groupement d'établissements publics locaux d'enseignement
p.
Page(s)
Rec.
Recueil des décisions du Conseil d'État, statuant au contentieux, dit Recueil Lebon
rééd.
Réédition
s.
Suivants
Sect.
Section du contentieux du Conseil d'Etat
SIG
Service d'intérêt général
SIEG
Service d'intérêt économique général, qui correspond à des activités marchandes
SNEIG
Service non économique d'intérêt général
SPA
Service public administratif
SPIC
Service public industriel et commercial
SSIG
Service social d'intérêt général
TC
Tribunal des conflits
v.
Voir