Sigles & Acronymes
AJDA
L'Actualité juridique : Droit administratif - Dalloz
Ass.
Assemblée générale du Conseil d'Etat
CAA
Cour administrative d'appel
CE
Conseil d'Etat
CESDH
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
CGCT
Code général des collectivités territoriales
CJA
Code de justice administrative
Cne
Commune
EPCI
Établissement public de coopération intercommunale
GAJA
Grands arrêts de la jurisprudence administrative
JCP-A
Juris-Classeur périodique, édition administrations et collectivités territoriales (La Semaine Juridique) - LexisNexis
LOPPSI 2
Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
OGM
Organisme génétiquement modifié
p.
Page(s)
QPC
Question prioritaire de constitutionnalité
RDP
Revue du droit public - Lextenso
Rec.
Recueil des décisions du Conseil d'État, statuant au contentieux, dit Recueil Lebon
rééd.
Réédition
RFDA
Revue française de droit administratif - Dalloz
s.
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