Sigles & Acronymes
AJDA
L'Actualité juridique : Droit administratif - Dalloz
Ass.
Assemblée générale du Conseil d'Etat
BJCP
Bulletin juridique des contrats publics - EFE éditions
CAA
Cour administrative d'appel
CE
Conseil d'Etat
CG3P
Code général de la propriété des personnes publiques
CHRU
Centre hospitalier régional universitaire
CJA
Code de justice administrative
CNAM
Conservatoire national des arts et métiers
GIE
Groupement d'intérêt économique
HT
Hors taxes
MURCEF
Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier, dite loi MURCEF
p.
Page(s)
QPC
Question prioritaire de constitutionnalité
RDP
Revue du droit public - Lextenso
Rec.
Recueil des décisions du Conseil d'État, statuant au contentieux, dit Recueil Lebon
REP
Recours pour excès de pouvoir
RFDA
Revue française de droit administratif - Dalloz
s.
Suivants
Sect.
Section du contentieux du Conseil d'Etat
SPA
Service public administratif
SPIC
Service public industriel et commercial
TC
Tribunal des conflits
v.
Voir