L'acte administratif unilatéral

• Section 1 : La notion d'acte administratif unilatéral
  • §1 : La spécificité de l'acte administratif unilatéral
    • A - La distinction du contrat et de l'acte administratif unilatéral
    • B - Acte administratif et document administratif
      • 1. La définition du document administratif
      • 2. Le droit à communication des documents administratifs
      • 3. Les modalités du droit à communication
  • §2 : La définition de l'acte administratif unilatéral
    • A - La nature administrative de l'acte
      • 1. L'acte émane d'une autorité administrative
      • 2. L'acte émane d'une personne privée
        • a) La personne privée gérant un service public administratif
        • b) La personne privée gérant un service public industriel et commercial
    • B - Le caractère de l'acte : acte faisant grief, acte décisoire
      • 1. Les actes gravitant autour d'une décision administrative
      • 2. Les circulaires
      • 3. Les directives et les lignes directrices
      • 4. Certaines mesures prises par des autorités indépendantes
      • 5. Les mesures d'ordre intérieur
      • 6. L'unification du critère de justiciabilité des actes de droit souple par l'arrêt CE, Sect., 12 juin 2020, GISTI
    • C - Les catégories d'actes administratifs
      • 1. La distinction acte règlementaire/acte non règlementaire/acte individuel
      • 2. La distinction acte créateur de droits/acte non créateur de droits
• Section 2 : Le régime juridique de l'acte administratif unilatéral
  • §1 : L'élaboration de l'acte administratif unilatéral
    • A - La compétence de l'auteur de l'acte
      • 1. La compétence primitive de l'auteur de l'acte
      • 2. La compétence déléguée
      • 3. La compétence supposée
    • B - La procédure d'adoption de l'acte
      • 1. Des éléments peu contraignants
        • a) La forme de la décision
        • b) Les consultations
      • 2. Des éléments déterminants
      • 3. Le cas particulier de la décision administrative automatique
  • §2 : L'application de l'acte administratif unilatéral
    • A - L'entrée en vigueur de l'acte
      • 1. Le principe : l'entrée en vigueur à la date de la publication
      • 2. Les exceptions
        • a) L'entrée en vigueur rétroactive
        • b) L'entrée en vigueur différée
    • B - L'exécution de la décision administrative
      • 1. L'exécution de l'acte par des sanctions
      • 2. L'exécution de l'acte d'office
  • §3 : La disparition de l'acte administratif unilatéral
    • A - Les principes généraux
      • 1. Des intérêts contradictoires à concilier
      • 2. Des distinctions essentielles
    • B - L'abrogation de l'acte
      • 1. L'évolution jurisprudentielle
      • 2. Le régime actuel de l'abrogation
    • C - Le retrait de l'acte
      • 1. L'évolution jurisprudentielle
      • 2. Le régime actuel du retrait