Sigles & Acronymes
AJDA
L'Actualité juridique : Droit administratif - Dalloz
Ass.
Assemblée générale du Conseil d'Etat
CAA
Cour administrative d'appel
CADA
Commission d'accès aux documents administratifs
CC
Conseil constitutionnel
CE
Conseil d'Etat
CEA
Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives
CEDH
Cour européenne des droits de l'homme
CGCT
Code général des collectivités territoriales
CJA
Code de justice administrative
CNFPT
Centre national de la fonction publique territoriale
CNRS
Centre national de la recherche scientifique
CRPA
Code des relations entre le public et l'administration
EDF
Électricité de France
ESSOC
Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, dite loi ESSOC
GISTI
Groupe d'information et de soutien des immigrés
HATVP
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
p.
Page(s)
RATP
Régie autonome des transports parisiens
RDP
Revue du droit public - Lextenso
Rec.
Recueil des décisions du Conseil d'État, statuant au contentieux, dit Recueil Lebon
REP
Recours pour excès de pouvoir
RFDA
Revue française de droit administratif - Dalloz
RSA
Revenu de solidarité active
s.
Suivants
Sect.
Section du contentieux du Conseil d'Etat
TA
Tribunal administratif
TC
Tribunal des conflits
TGI
Tribunal de grande instance, remplacé par le tribunal judiciaire
URSSAF
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales
v.
Voir