Sigles & Acronymes
AJDA
L'Actualité juridique : Droit administratif - Dalloz
ANODE
Association nationale des opérateurs détaillants en énergie
ANTS
Agence nationale des titres sécurisés
Ass.
Assemblée générale du Conseil d'Etat
BJCP
Bulletin juridique des contrats publics - EFE éditions
CA
Conseil d'administration
CAA
Cour administrative d'appel
CADA
Commission d'accès aux documents administratifs
Cass.
Cour de cassation
Cass. crim.
Chambre criminelle de la Cour de cassation
CC
Conseil constitutionnel
CE
Conseil d'Etat
CEA
Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives
CEDH
Cour européenne des droits de l'homme
CEE
Communauté économique européenne
CESDH
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
CFDT
Confédération française démocratique du travail
CG3P
Code général de la propriété des personnes publiques
CGCT
Code général des collectivités territoriales
CHR
Centre hospitalier régional
CHRU
Centre hospitalier régional universitaire
CJA
Code de justice administrative
CJCE
Cour de justice des Communautés européennes, nouvellement désignée Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
CJUE
Cour de justice de l'Union européenne, anciennement désignée Cour de justice des Communautés européennes (CJCE)
CNAM
Conservatoire national des arts et métiers
Cne
Commune
CNFPT
Centre national de la fonction publique territoriale
CNRS
Centre national de la recherche scientifique
concl.
Conclusions
CRPA
Code des relations entre le public et l'administration
EARL
Exploitation agricole à responsabilité limitée
éd.
Edition
EDF
Électricité de France
EP
Etablissement public
EPA
Établissement public à caractère administratif
EPCI
Établissement public de coopération intercommunale
EPIC
Etablissement public industriel et commercial
ESSOC
Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, dite loi ESSOC
FN
Front National
GAJA
Grands arrêts de la jurisprudence administrative
GDF
Gaz de France
GIE
Groupement d'intérêt économique
GIP
Groupement d'intérêt public
GISTI
Groupe d'information et de soutien des immigrés
GRETA
Groupement d'établissements publics locaux d'enseignement
HATVP
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
HT
Hors taxes
IVG
Interruption volontaire de grossesse
JCP-A
Juris-Classeur périodique, édition administrations et collectivités territoriales (La Semaine Juridique) - LexisNexis
JCP-G
Juris-Classeur périodique, édition générale (La Semaine Juridique) - LexisNexis
LGV
Ligne ferroviaire à grande vitesse
LOPPSI 2
Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
MURCEF
Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier, dite loi MURCEF
OGM
Organisme génétiquement modifié
ord. Réf.
Ordonnance en référé
p.
Page(s)
PGD
Principes généraux du droit français
QPC
Question prioritaire de constitutionnalité
RATP
Régie autonome des transports parisiens
RDP
Revue du droit public - Lextenso
Rec.
Recueil des décisions du Conseil d'État, statuant au contentieux, dit Recueil Lebon
rééd.
Réédition
REP
Recours pour excès de pouvoir
RFDA
Revue française de droit administratif - Dalloz
RSA
Revenu de solidarité active
s.
Suivants
SA
Société anonyme
SARL
Société à responsabilité limitée
SCI
Société civile immobilière
Sect.
Section du contentieux du Conseil d'Etat
SIDA
Virus de l'immunodéficience humaine
SIG
Service d'intérêt général
SIEG
Service d'intérêt économique général, qui correspond à des activités marchandes
SNEIG
Service non économique d'intérêt général
SPA
Service public administratif
SPIC
Service public industriel et commercial
SSIG
Service social d'intérêt général
TA
Tribunal administratif
TC
Tribunal des conflits
TGI
Tribunal de grande instance, remplacé par le tribunal judiciaire
URSSAF
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales
v.
Voir