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Introduction au droit

Les sources complémentaires du droit : Réaliser une fiche d'arrêt


Enoncé : Réalisez la fiche de l'arrêt qui vous est proposé : CE, Sarran du 30 octobre 1998. Pour consulter la correction, cliquez sur les différentes étapes accessibles ci-dessous (Faits, Procédure, Problème juridique, Solution, Portée).

En savoir plus : Faits

Les faits mettent en présence plusieurs types d'actes :
  • L'article 76 de la Constitution, relatif à la consultation des populations de Nouvelle-Calédonie sur l'accord signé à Nouméa le 05/05/1998.
  • L'article 76 se réfère à une loi pour la détermination des personnes admises à participer au scrutin (cette loi impose une condition de résidence de 10 ans en Nouvelle-Calédonie) ; il convient de relever que, par l'effet du renvoi, ces dispositions ont elles-mêmes valeur constitutionnelle.
  • L'article 76 précise que les mesures d'organisation des élections seront prises par décret. Le décret est pris le 20/09/1998, conformément à l'article 76 de la Constitution et l'article 2 de la loi à laquelle il renvoie.
En savoir plus : Procédure

Un certain nombre de personnes qui ne remplissent pas les conditions de résidence prévues et, en conséquence, sont exclues de la consultation, font un recours pour excès de pouvoir contre le décret, estimant que l'institution d'un corps électoral restreint est contraire à certaines dispositions issues notamment d'engagements internationaux qui mettent en avant l'égalité de suffrage.
En savoir plus : Problème juridique

Le Conseil d'Etat peut-il annuler un décret pris en application de dispositions constitutionnelles pour contrariété à diverses conventions internationales ? Autrement dit, comment le juge administratif va-t-il régler cette situation d'incompatibilité d'un acte administratif avec des normes issues du droit international ? Dans ce cas, cas, quelle norme faire prévaloir ? Autrement dit, 2 solutions peuvent être envisagées :
  • soit le Conseil d'Etat fait prévaloir la norme internationale contraire à la Constitution, ce qui revient à vérifier la compatibilité de la convention internationale à la Constitution (c'est à dire à effectuer un contrôle de conventionnalité de la Constitution),
  • soit le Conseil d'Etat, se refusant à exercer un tel contrôle, fait prévaloir la Constitution sur la norme internationale.
En savoir plus : Solution

Le Conseil d'Etat se refuse clairement à faire prévaloir les engagements internationaux sur la Constitution : conformément à l'article 55, les Traités ont une autorité supérieure à celle des lois ; cette suprématie des engagements internationaux est donc strictement limitée aux dispositions législatives et ne vise pas, en conséquence, les dispositions de nature constitutionnelle : « ... qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le décret attaqué, en ce qu'il méconnaîtrait les stipulations d'engagements internationaux régulièrement introduits dans l'ordre interne, serait par même contraire à l'article 55 de la Constitution, ne peut...lui aussi qu'être écarté ».
En savoir plus : Portée

Pas de doute pour le Conseil d'Etat, la Constitution est la norme suprême et celle-ci s'impose aux traités internationaux. Précisément, ces derniers tiennent leur autorité à l'égard du droit international de la Constitution.
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