Entretiens filmés avec Maître Mélanie le Verger, avocate au Barreau de Rennes depuis 2005 et membre de la GISTI, centre de documentation de référence en droit des étrangers.

Consultez le site internet du cabinet.

THÈME 1 : L'ACCÈS À LA DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR

• Art. L. 521-1 du code de justice administrative : procédure de référé-suspension.
• Art. L. 521-2 du code de justice administrative : procédure de référé-liberté.

Jurisprudence :

• Ordonnance du Tribunal administratif de Rennes du 24 octobre 2017 : refus du dépôt de dossier d'état civil, exigences supra légales de la préfecture.
• Ordonnance du Tribunal administratif de Rennes du 8 décembre 2017 : mise en cause de l'identité du demandeur.

THÈME 2 : LE DROIT D'ASILE

Cadre légal et règlementaire :

• Le droit d’asile a été reconnu par la Convention de Genève du 28 juillet 1951, laquelle définit le statut de réfugié.
• A l’échelle européenne, la Convention de Dublin de 1990 a posé la règle aux termes de laquelle l’Etat responsable de la demande d’asile est, sauf exceptions, le premier Etat membre dans lequel arrive le demandeur d’asile. Elle a évolué par la suite pour se transformer en Règlement dit « Dublin III » (Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou apatride et règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 du 30 janvier 2014).
• L'adoption du règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement « Dublin III ».

Doctrine :
Consulter l'article intitulé "Des demandeurs d'asile piégés par la frontière numérique" de Maître Mélanie le Verger, accessible en ligne sur le site de la revue des droits de l'homme.

THÈME 3 : LES MINEURS NON ACCOMPAGNÉS

Cadre légal et réglementaire :

• Circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers : dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation, dite circulaire Taubira, dont l'annexe 1 donne accès à une grille d'évaluation de la minorité.
• Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfance, suivie du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016, a validé le dispositif prévu par voie de circulaire et a été représenté, sous forme de schéma, de la manière suivante par InfoMIE.
• Art. 47 du Code civil.
• Art. L. 313-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Jurisprudence relative à l'évaluation de la minorité d'un jeune isolé étranger (cf. leçon 8 : section 1 - §2 - B - 2. sur l'appréciation de la minorité) :

• Décision motivée du département d'Ille et Vilaine de mettre fin à la mise à l'abri pour un mineur.
• Jugement du juge des tutelles du TGI de Rennes du 6 juin 2018 contre l'avis du conseil départemental.
• Jugement du juge des enfants de la chambre spéciale des mineurs de la Cour d'appel de Rennes du 7 novembre 2016 : critères subjectifs d'évaluation de minorité ?
• Jugement en assistance éducative du Tribunal pour enfants en date du 9 mars 2017 fondé sur l'apparence physique.