Contrôles d’identitéLes contrôles d’identité sont des opérations qui permettent aux policiers habilités de demander aux personnes interpelées de fournir les documents nécessaires à leur identification. PénalisationLa pénalisation consiste à soumettre à la répression pénale une action ou une omission qui, auparavant, n’était pas considérée comme une infraction.Retenue aux fins de vérification du droit au séjourLa retenue aux fins de vérification du droit au séjour est une mesure de contrainte, mise en œuvre par un officier de police judiciaire à l’encontre d’une personne de nationalité étrangère, le temps nécessaire pour vérifier son droit au séjour et à la circulation.AJ Pénal L'Actualité juridique : Pénal (Dalloz)AP Administration pénitentiaireAPJ Agent de police judiciaireBull. crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation : Chambre criminelleCACour d'appelCAAS Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985Cass. Cour de cassationCass. crim. Chambre criminelle de la Cour de cassationCE Communauté européenneC.E. Conseil d'EtatCEDH Cour européenne des droits de l'hommeCESEDACode l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asileCI Contrôle d'identitéCJCECour de justice des communautés européennes, devenue Cour de justice de l’Union européenneCJUECour de justice de l’Union européenne, anciennement Cour de justice des communautés européennesCNCDHCommission nationale consultative des droits de l’hommeCons. const. Conseil constitutionnelC. pén. Code pénalCPPCode de procédure pénaleCRACentre de rétention administrativeCREDOF Centre de recherches et d'études sur les droits fondamentaux DDD Défenseur des droitsESI Etranger en séjour irrégulierGde ch. Grande chambreGAV Garde à vueGaz. Pal. Gazette du Palais (Lextenso)GISTI Groupe d'information et de soutien des immigrésITFInterdiction du territoire françaisJAP Juge de l'application des peinesJO Journal officielONG Organisation non gouvernementaleOPJ Officier de police judiciaireOQTFObligation de quitter le territoire françaisPCR Réaction de polymérisation en chaîne (polymerase chain reactionQPC Question prioritaire de constitutionnalitéRec. CJCE Recueil de jurisprudence de l'Union européenneTGI Tribunal de grande instance, désormais fusionné au sein du tribunal judiciaireUE Union européenneCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)Code pénalCode de procédure pénaleAnafé, Rétablissement des contrôles aux frontières internes et état d'urgence. Conséquences en zone d'attente, Note d’analyse, 2017.CNCDH, Avis "Mettre fin au délit de solidarité", 18 mai 2017.Désinfox #16 : Que sait-on réellement du lien entre immigration et délinquance ?, ICM.GISTI, Immigration : un régime pénal d’exception, coll. Penser autrement l’immigration, 2012, 172 p. Rubrique du site internet sur les délits de solidarité.F. Jobard, S. Nevanen, « "La couleur du jugement". Discriminations dans les décisions judiciaires en matière d’infractions à agents de la force publique (1965–2005) », Revue française de sociologie, 2007, 2, p. 243–272. Ministère de la Justice, Statistiques des condamnations en 2018, 6 février 2020.Tableaux sur les condamnations selon le type d’infraction, la nature de l’infraction, la nature de la peine et les caractéristiques des condamnés, de 2006 à 2018 (provisoire).OIP, « Étrangers détenus : derrière les chiffres de la sur-représentation », 3 février 2021.Claire Saas, « La pénalisation de l’hospitalité », Plein droit n° 49, avril 2001.Vie publique, « Du délit de solidarité au principe de fraternité : lois et controverses », 7 mars 2022.

Bibliographie

Recueil de textes

Recueil de Jurisprudence

Date05/08/1993
JuridictionConseil constitutionnel
Numéro d'affaire93-323 DC
Publication
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Date22/06/2010
JuridictionCour de justice de l'Union européenne
Numéro d'affaireC-189/10
Publication
NomSélim Abdeli
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Date22/06/2010
JuridictionCour de justice de l'Union européenne
Numéro d'affaireC-188/10
Publication
NomAziz Melki
Résumé
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Date28/02/2017
JuridictionCour d'appel de Metz
Numéro d'affaire-
Publication
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Date02/08/2001
JuridictionCour européenne des droits de l'homme
Numéro d'affaire54273/00
Publication
NomBoultif c/ Suisse
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Date18/10/2006
JuridictionCour européenne des droits de l'homme
Numéro d'affaire46410/99
Publication
NomÜner c/ Pays-Bas
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Documents complémentaires