UNJF | Droits des étrangers et de l'asile

Lexique

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Contrôles d’identité

Les contrôles d’identité sont des opérations qui permettent aux policiers habilités de demander aux personnes interpelées de fournir les documents nécessaires à leur identification.

Pénalisation

La pénalisation consiste à soumettre à la répression pénale une action ou une omission qui, auparavant, n’était pas considérée comme une infraction.

Retenue aux fins de vérification du droit au séjour

La retenue aux fins de vérification du droit au séjour est une mesure de contrainte, mise en œuvre par un officier de police judiciaire à l’encontre d’une personne de nationalité étrangère, le temps nécessaire pour vérifier son droit au séjour et à la circulation.

Sigles & Acronymes

AJ Pénal

L'Actualité juridique : Pénal (Dalloz)

Administration pénitentiaire

APJ

Agent de police judiciaire

Bull. crim.

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation : Chambre criminelle

Cour d'appel

CAAS

Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985

Cass.

Cour de cassation

Cass. crim.

Chambre criminelle de la Cour de cassation

Communauté européenne

C.E.

Conseil d'Etat

CEDH

Cour européenne des droits de l'homme

CESEDA

Code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Contrôle d'identité

CJCE

Cour de justice des communautés européennes, devenue Cour de justice de l’Union européenne

CJUE

Cour de justice de l’Union européenne, anciennement Cour de justice des communautés européennes

CNCDH

Commission nationale consultative des droits de l’homme

Cons. const.

Conseil constitutionnel

C. pén.

Code pénal

CPP

Code de procédure pénale

CRA

Centre de rétention administrative

CREDOF

Centre de recherches et d'études sur les droits fondamentaux

DDD

Défenseur des droits

ESI

Etranger en séjour irrégulier

Gde ch.

Grande chambre

GAV

Garde à vue

Gaz. Pal.

Gazette du Palais (Lextenso)

GISTI

Groupe d'information et de soutien des immigrés

ITF

Interdiction du territoire français

JAP

Juge de l'application des peines

Journal officiel

ONG

Organisation non gouvernementale

OPJ

Officier de police judiciaire

OQTF

Obligation de quitter le territoire français

PCR

Réaction de polymérisation en chaîne (polymerase chain reaction

QPC

Question prioritaire de constitutionnalité

Rec. CJCE

Recueil de jurisprudence de l'Union européenne

TGI

Tribunal de grande instance, désormais fusionné au sein du tribunal judiciaire

Union européenne