Assignation à résidenceL’assignation à résidence est une mesure de contrainte, permettant aux autorités préfectorales de garder un étranger en instance d’éloignement à leur disposition, sans qu’un placement en rétention soit réalisé. ExpulsionL’expulsion est l’acte administratif par lequel les autorités ministérielles ou préfectorales imposent de quitter le territoire français pour une durée illimitée à un étranger dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public.Interdiction de retour sur le territoire françaisL’interdiction de retour sur le territoire français est l’acte administratif par lequel les autorités préfectorales interdisent à un étranger, pendant une durée déterminée, de revenir sur le territoire français.Obligation de quitter le territoire françaisL’obligation de quitter le territoire français est l’acte administratif par lequel les autorités préfectorales imposent à une personne de quitter le territoire français, tout en fixant le pays de renvoi.RemiseLa remise est une procédure d’éloignement par laquelle les autorités préfectorales françaises peuvent remettre un ressortissant d’Etat tiers à un autre Etat membre de l’Union européenne.Rétention administrativeLa rétention administrative consiste dans le placement, par les autorités administratives, d’un étranger en instance d’éloignement dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, le temps nécessaire à son éloignementAAR Assignation à résidenceADL Actualités Droits-LibertésAFP Agence France-PresseAJ Pénal L'Actualité juridique : Pénal (Dalloz)AME Aide médicale d'EtatAMEX Arrêté ministériel d'expulsionAPE Arrêté préfectoral d'expulsionAPRF Arrêté préfectoral de reconduite à la frontièreARV Aide au retour volontaireCAA Cour administrative d'appelCAAS Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985Cass. civ. 1ère Première chambre civile de la Cour de cassationCE Communauté européenneC.E.Conseil d’EtatCEDHCour européenne des droits de l’hommeCESDHConvention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,CESEDACode de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asileCGLPL Contrôleur général des lieux de privation de libertéCIMADE Comité inter-mouvements auprès des évacuésCJUECour de Justice de l’Union européenneCNDACour nationale du droit d'asileCOMEX Commission d'expulsionCons. const. Conseil constitutionnelCR 10 Carte de résident de 10 ansCRACentre de rétention administrativeDDHC Déclaration des droits de l'homme et du citoyenDDVDélai de départ volontaireESI Etranger en séjour irrégulierFSPRT Fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroristeGISTI Groupe d'information et de soutien des immigrésIATF Interdiction administrative du territoire françaisICTF Interdiction de circulation sur le territoire françaisIRTFInterdiction de retour sur le territoire françaisITF Interdiction du territoire françaisJLD Juge des libertés et de la détentionJoxe Loi n° 90-34 du 10 janvier 1990 modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dite Loi JoxeLPC Laissez-passer consulaireMNA Mineur non accompagnéOFII Office français de l'immigration et de l'intégrationOFPRA Office français de protection des réfugiés et apatridesONGOrganisation non gouvernementaleOP Ordre publicOQTFObligation de quitter le territoire françaisPV Procès-verbalQPC Question prioritaire de constitutionnalitéREP Recours pour excès de pouvoirRPT Ressortissant de pays tiersRTDH Revue trimestrielle des droits de l'homme (Anthemis)SISSystème information SchengenSPAFT Service de la police aux frontières terrestreTA Tribunal administratifUE Union européenneCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)Madalina Bianca Moraru, Galina Cornelisse, Law and judicial dialogue on the return of irregular migrants from the European Union, Hart Publishing, Oxford, 2020, 528 p.Nicolas Fischer, Le territoire de l'expulsion. La rétention administrative des étrangers et l'État de droit en France, Lyon, ENS Éditions, coll. « Gouvernement en question(s) », 2017, 324 p. ;« Une frontière « négociée ». L'assistance juridique associative aux étrangers placés en rétention administrative », Politix 2009/3 (n° 87), p. 71 - 92.GISTI, Que faire après une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction d’y revenir ?, Les notes pratiques, 3ème éd, 2019, 44 p.L’enfermement administratif des personnes étrangères, Notes pratiques, 2022, 40 p.Sylvain Humbert, « Directive « retour » : quel bilan de cinq années intenses en contentieux ? », RFDA n° 6/2016, p. 1235.Olivier Lecucq, La rétention administrative des étrangers. Entre efficacité et protection, L'Harmattan, coll. « Bibliothèques de droit », 2011, 288 p.Ministère de l’intérieur, Les chiffres clefs. Les éloignements 2021, publication du 20 janvier 2022. Parlement européen, Rapport sur la mise en œuvre de la directive sur le retour 2019/2208 (INI). Rapport annuel commun des associations sur les centres et locaux de rétention administrative.

Bibliographie

Recueil de textes

Documents complémentaires