Lexique

Assignation à résidence
L’assignation à résidence est une mesure de contrainte, permettant aux autorités préfectorales de garder un étranger en instance d’éloignement à leur disposition, sans qu’un placement en rétention soit réalisé.
Expulsion
L’expulsion est l’acte administratif par lequel les autorités ministérielles ou préfectorales imposent de quitter le territoire français pour une durée illimitée à un étranger dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public.
Interdiction de retour sur le territoire français
L’interdiction de retour sur le territoire français est l’acte administratif par lequel les autorités préfectorales interdisent à un étranger, pendant une durée déterminée, de revenir sur le territoire français.
Obligation de quitter le territoire français
L’obligation de quitter le territoire français est l’acte administratif par lequel les autorités préfectorales imposent à une personne de quitter le territoire français, tout en fixant le pays de renvoi.
Remise
La remise est une procédure d’éloignement par laquelle les autorités préfectorales françaises peuvent remettre un ressortissant d’Etat tiers à un autre Etat membre de l’Union européenne.
Rétention administrative
La rétention administrative consiste dans le placement, par les autorités administratives, d’un étranger en instance d’éloignement dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, le temps nécessaire à son éloignement

Sigles & Acronymes

AAR
Assignation à résidence
ADL
Actualités Droits-Libertés
AFP
Agence France-Presse
AJ Pénal
L'Actualité juridique : Pénal (Dalloz)
AME
Aide médicale d'Etat
AMEX
Arrêté ministériel d'expulsion
APE
Arrêté préfectoral d'expulsion
APRF
Arrêté préfectoral de reconduite à la frontière
ARV
Aide au retour volontaire
CAA
Cour administrative d'appel
CAAS
Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985
Cass. civ. 1ère
Première chambre civile de la Cour de cassation
CE
Communauté européenne
C.E.
Conseil d’Etat
CEDH
Cour européenne des droits de l’homme
CESDH
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
CESEDA
Code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile
CGLPL
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
CIMADE
Comité inter-mouvements auprès des évacués
CJUE
Cour de Justice de l’Union européenne
CNDA
Cour nationale du droit d'asile
COMEX
Commission d'expulsion
Cons. const.
Conseil constitutionnel
CR 10
Carte de résident de 10 ans
CRA
Centre de rétention administrative
DDHC
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
DDV
Délai de départ volontaire
ESI
Etranger en séjour irrégulier
FSPRT
Fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste
GISTI
Groupe d'information et de soutien des immigrés
IATF
Interdiction administrative du territoire français
ICTF
Interdiction de circulation sur le territoire français
IRTF
Interdiction de retour sur le territoire français
ITF
Interdiction du territoire français
JLD
Juge des libertés et de la détention
Joxe
Loi n° 90-34 du 10 janvier 1990 modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dite Loi Joxe
LPC
Laissez-passer consulaire
MNA
Mineur non accompagné
OFII
Office français de l'immigration et de l'intégration
OFPRA
Office français de protection des réfugiés et apatrides
ONG
Organisation non gouvernementale
OP
Ordre public
OQTF
Obligation de quitter le territoire français
PV
Procès-verbal
QPC
Question prioritaire de constitutionnalité
REP
Recours pour excès de pouvoir
RPT
Ressortissant de pays tiers
RTDH
Revue trimestrielle des droits de l'homme (Anthemis)
SIS
Système information Schengen
SPAFT
Service de la police aux frontières terrestre
TA
Tribunal administratif
UE
Union européenne