Carte de résidentLa carte de résident est un document permettant à un étranger de séjourner régulièrement sur le territoire français pendant une durée limitée à dix années et conférant à son titulaire le droit d’exercer une activité professionnelle de son choix.Carte de séjour pluri-annnuelleLa carte de séjour pluri-annnuelle est un titre de séjour dont la durée de validité est limitée à quatre années.Carte de séjour temporaireLa carte de séjour temporaire est un document permettant à un étranger de séjourner régulièrement sur le territoire français pendant une durée limitée à une année.Délivrance de plein droitLa délivrance de plein droit correspond à l’hypothèse dans laquelle une personne obtient automatiquement un titre de séjour, dès lors qu’il remplit la condition objective fixée par la loi.RécépisséUn récépissé est un document attestant de la demande de délivrance d’un titre de séjour. ADA Allocation pour demandeur d'asileAPSAutorisation provisoire de séjourARS Agence régionale de santéC. civ. Code civilCDDContrat à durée déterminéeCDIContrat à durée indéterminéeC.E.Conseil d’EtatCESEDACode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asileCEDHCour européenne des droits de l'hommeCESDH Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentalesCIMADE Comité inter-mouvements auprès des évacuésCIR Contrat d'intégration républicaineCJUECour de Justice de l’Union européenneCons. const. Conseil constitutionnelCRCarte de résidentCR 10 Carte de résident de 10 ansCRLDCarte de résident longue duréeCSTCarte de séjour temporaireCST VPF Carte de séjour temporaire vie privée et familialeDCEM Document de circulation pour étranger mineurEGM Etranger gravement maladeICTIntra corporate TransfereesMISP Médecins inspecteurs de la santé publiqueOFFIOffice Français de l’Immigration et de l’IntégrationPACS Pacte civil de solidaritéRapp. AN Rapport de l'Assemblée nationaleTA Tribunal administratifUE Union européenneVLS Visa de long séjourVLS-TSVisa de long séjour valant titre de séjourVPF Vie privée et familialeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileLisa Carayon, « Dématérialisation ou dissolution ?. Une lutte contre la numérisation totale des services préfectoraux d’accueil des personnes étrangères », Délibérée 2019/2 (n° 7), p . 82 à 86.GISTI, Les conjointes et conjoints de Français, Gisti, coll. « Cahiers juridiques », 2022, 2ème éd. Le guide de l’entrée et du séjour des étrangers en France, La Découverte, 2019, 11ème éd.La Cimade, Femmes de la Terre, Droit au séjour et violences conjugales et familiales, coll. « Notes pratiques », 2ème éd. 2020.Antoine Math, Alexis Spire, « Précarisation : la preuve par les chiffres », Plein droit n° 102, octobre 2014.Ministère de l’Intérieur, Les chiffres clefs de l'immigration 2020 en 28 fiches, 2022. OFII, Procédure d’admission au séjour pour soins : rapport annuel au Parlement.

Bibliographie

Recueil de textes

Documents complémentaires