Lexique

Carte de résident
La carte de résident est un document permettant à un étranger de séjourner régulièrement sur le territoire français pendant une durée limitée à dix années et conférant à son titulaire le droit d’exercer une activité professionnelle de son choix.
Carte de séjour pluri-annnuelle
La carte de séjour pluri-annnuelle est un titre de séjour dont la durée de validité est limitée à quatre années.
Carte de séjour temporaire
La carte de séjour temporaire est un document permettant à un étranger de séjourner régulièrement sur le territoire français pendant une durée limitée à une année.
Délivrance de plein droit
La délivrance de plein droit correspond à l’hypothèse dans laquelle une personne obtient automatiquement un titre de séjour, dès lors qu’il remplit la condition objective fixée par la loi.
Récépissé
Un récépissé est un document attestant de la demande de délivrance d’un titre de séjour.

Sigles & Acronymes

ADA
Allocation pour demandeur d'asile
APS
Autorisation provisoire de séjour
ARS
Agence régionale de santé
C. civ.
Code civil
CDD
Contrat à durée déterminée
CDI
Contrat à durée indéterminée
C.E.
Conseil d’Etat
CESEDA
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
CEDH
Cour européenne des droits de l'homme
CESDH
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
CIMADE
Comité inter-mouvements auprès des évacués
CIR
Contrat d'intégration républicaine
CJUE
Cour de Justice de l’Union européenne
Cons. const.
Conseil constitutionnel
CR
Carte de résident
CR 10
Carte de résident de 10 ans
CRLD
Carte de résident longue durée
CST
Carte de séjour temporaire
CST VPF
Carte de séjour temporaire vie privée et familiale
DCEM
Document de circulation pour étranger mineur
EGM
Etranger gravement malade
ICT
Intra corporate Transferees
MISP
Médecins inspecteurs de la santé publique
OFFI
Office Français de l’Immigration et de l’Intégration
PACS
Pacte civil de solidarité
Rapp. AN
Rapport de l'Assemblée nationale
TA
Tribunal administratif
UE
Union européenne
VLS
Visa de long séjour
VLS-TS
Visa de long séjour valant titre de séjour
VPF
Vie privée et familiale