ExternalisationL’externalisation est un procédé consistant pour certains Etats à confier le traitement de la demande de visa à des opérateurs privés.Refus impliciteUn refus implicite correspond au cas dans lequel une demande déposée auprès des services administratifs est restée sans réponse pendant un certain délai. VisaLe visa est un document délivré par les autorités consulaires ou préfectorales d’un Etat et valant autorisation de séjour. Zone d’attenteLa zone d’attente correspond à un espace déclaré international par la France. Un étranger auquel l’entrée sur le territoire est refusée ou dont la demande d’asile faite à la frontière est examinée pourra être maintenu dans cette zone.AJDA Actualité juridique Droit administratif (Dalloz)ANAFEAssociation nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers CAACour administrative d'appelCAAS Convention d'application de l'Accord de Schengen CCE Conseil du contentieux des étrangersCDD Contrat à durée déterminéeCDI Contrat à durée indéterminéeCE Communauté européenneC.E. Conseil d'EtatCEDH Cour européenne des droits de l'hommeCERFA Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifsCESEDACode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asileCJACode de justice administrativeCJUECour de Justice de l’Union européenneCOM Communication de la Commission européenneCons. const.Conseil constitutionnelCRRVCommission de recours contre les refus de visaCVS Code des visas SchengenDIRECCTEDirection régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, nouvellement DREETSDREETS Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, ex DIRECCTEEEEEspace économique européenEES Système d’entrée/de sortieESTA Electronic system for travel aytorization (système électronique d'autorisation de voyage)ETIAS European travel information and authorization system (système européen d'information et d'autorisation de voyage)ICTIntra corporate transfereesJLDJuge des libertés et de la détentionMAF Mission asile à la frontière de l'OFPRAMNA Mineur non accompagnéOE Office des étrangers belgeOFII Office français de l'immigration et de l'intégrationOFPRA Office français de protection des réfugiés et apatridesOP Ordre publicOrd.OrdonnancePACS Pacte civil de solidaritéPARAFE Passage automatisé rapide des frontières extérieuresPIDCPPacte international relatif aux droits civils et politiquesQPC Question prioritaire de constitutionnalitéRAPO Recours administratif préalable obligatoireRDV Rendez-vousRGPD Règlement général sur la protection des donnéesSCOTUS Supreme Court of the United States (Cour suprême des États-Unis)SISSystème d'information SchengenSIVSystème européen d’identification des visasTA Tribunal administratifTLS TeroLab Surface Group, société de collecte des demandes de visas et de services consulaires pour le compte d’administrations gouvernementales à travers le mondeUEUnion européenneVCS Visa de court séjourVEMVisa à entrées multiplesVFS Visa Facilitation Services Global, société d'externalisation et de services technologiques pour les gouvernements et les missions diplomatiques du monde entierVISABIOFichier français de visas biométriquesVLS Visa de long séjourVLS-TSVisa de long séjour valant titre de séjourVTAVisa de transit aéroportuaireVTLVisa à validité territorialeZAPIZone d’attente pour personnes en instanceCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)Code de justice administrative (CJA)Anafé / Gisti, L’entrée en France et dans l’espace Schengen, Gisti, coll. « Cahiers juridiques », 2021, 60 p.Gisti, Passeports étrangers et autres documents de voyage, Gisti, coll. « Les notes pratiques », 2021, 32 p. Rapports de l’ANAFE.Rapport du CGLPL sur la zone d’attente.

Bibliographie

Recueil de textes

Documents complémentaires