Lexique

Externalisation
L’externalisation est un procédé consistant pour certains Etats à confier le traitement de la demande de visa à des opérateurs privés.
Refus implicite
Un refus implicite correspond au cas dans lequel une demande déposée auprès des services administratifs est restée sans réponse pendant un certain délai.
Visa
Le visa est un document délivré par les autorités consulaires ou préfectorales d’un Etat et valant autorisation de séjour.
Zone d’attente
La zone d’attente correspond à un espace déclaré international par la France. Un étranger auquel l’entrée sur le territoire est refusée ou dont la demande d’asile faite à la frontière est examinée pourra être maintenu dans cette zone.

Sigles & Acronymes

AJDA
Actualité juridique Droit administratif (Dalloz)
ANAFE
Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers
CAA
Cour administrative d'appel
CAAS
Convention d'application de l'Accord de Schengen
CCE
Conseil du contentieux des étrangers
CDD
Contrat à durée déterminée
CDI
Contrat à durée indéterminée
CE
Communauté européenne
C.E.
Conseil d'Etat
CEDH
Cour européenne des droits de l'homme
CERFA
Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs
CESEDA
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
CJA
Code de justice administrative
CJUE
Cour de Justice de l’Union européenne
COM
Communication de la Commission européenne
Cons. const.
Conseil constitutionnel
CRRV
Commission de recours contre les refus de visa
CVS
Code des visas Schengen
DIRECCTE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, nouvellement DREETS
DREETS
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, ex DIRECCTE
EEE
Espace économique européen
EES
Système d’entrée/de sortie
ESTA
Electronic system for travel aytorization (système électronique d'autorisation de voyage)
ETIAS
European travel information and authorization system (système européen d'information et d'autorisation de voyage)
ICT
Intra corporate transferees
JLD
Juge des libertés et de la détention
MAF
Mission asile à la frontière de l'OFPRA
MNA
Mineur non accompagné
OE
Office des étrangers belge
OFII
Office français de l'immigration et de l'intégration
OFPRA
Office français de protection des réfugiés et apatrides
OP
Ordre public
Ord.
Ordonnance
PACS
Pacte civil de solidarité
PARAFE
Passage automatisé rapide des frontières extérieures
PIDCP
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
QPC
Question prioritaire de constitutionnalité
RAPO
Recours administratif préalable obligatoire
RDV
Rendez-vous
RGPD
Règlement général sur la protection des données
SCOTUS
Supreme Court of the United States (Cour suprême des États-Unis)
SIS
Système d'information Schengen
SIV
Système européen d’identification des visas
TA
Tribunal administratif
TLS
TeroLab Surface Group, société de collecte des demandes de visas et de services consulaires pour le compte d’administrations gouvernementales à travers le monde
UE
Union européenne
VCS
Visa de court séjour
VEM
Visa à entrées multiples
VFS
Visa Facilitation Services Global, société d'externalisation et de services technologiques pour les gouvernements et les missions diplomatiques du monde entier
VISABIO
Fichier français de visas biométriques
VLS
Visa de long séjour
VLS-TS
Visa de long séjour valant titre de séjour
VTA
Visa de transit aéroportuaire
VTL
Visa à validité territoriale
ZAPI
Zone d’attente pour personnes en instance