ADN Acide désoxyribonucléiqueAGC Accords de gestion concertée des flux migratoiresAGNU Assemblée générale des Nations uniesAJDA Actualité juridique Droit administratif (Dalloz)Ass.AssembléeAUEAAgence de l'Union européenne pour l'asileBEAABureau européen d'appui en matière d'asileCass.Cour de cassationCAT Comité des Nations Unies contre la tortureCCPD Centres de coopération policière et douanièreC.E.Conseil d'EtatCEDHCour européenne des droits de l'hommeCESDHConvention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentalesCESEDACode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile CFAConvention franco-algérienneCIDEConvention internationale des droits de l'enfantCJCECour de justice des Communautés européennes, devenue Cour de justice de l'Union européenneCJUECour de justice de l'Union européenne, anciennement Cour de justice des Communautés européennesCMWCommittee on Migrant Workers Cons. const.Conseil constitutionnelCRCComité des droits de l'enfantCRPACode des relations entre le public et l'administrationCTMComité des travailleurs migrantsDF Droits fondamentauxDIM Droit international des migrationDUDH Déclaration universelle des droits de l'hommeEASO Bureau européen d'appui en matière d'asileEURODACSystème d'information européen contenant les empreintes digitales des demandeurs d'asile et de protection subsidiaire et immigrants illégaux se trouvant sur le territoire de l'UEFAMIFonds « asile, migration et intégration »FAPILFédération des associations pour la promotion et l’insertion par le logementFAS Fonds d’action sociale pour les travailleurs migrantsFRONTEX Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtesFSE+Fonds social européen plusFSPRTFichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroristeGAJA Grands arrêts de la jurisprudence administrativeGde ch.Grande chambreGISTI Groupe d'information et de soutien des immigrésHCRHaut commissariat des Nations unies pour les réfugiésJORFJournal officiel de la République françaiseLGDJLibrairie générale de droit et de jurisprudenceLPCLaissez-passer consulairesMAEMinistère des Affaires étrangèresOFPRA Office français de protection des réfugiés et apatridesOIMOrganisation internationale pour les migrationsOITOrganisation internationale du travailONAMOOffice national de la main d’œuvre algérienONI Office national de l’immigrationOQTFObligation de quitter le territoire françaisPFRLRPrincipes fondamentaux reconnus par les lois de la RépubliquePGMPremière guerre mondialePIDCPPacte international relatif aux droits civils et politiquesQPCQuestion prioritaire de constitutionnalitéRAECRégime d’asile européen communRD pub.Revue du droit public (Lextenso)Rec.Recueilreq.RequêteRFDARevue française de droit administratif (Dalloz)SDNSociété des NationsSect.SectionSGISociété générale d’immigrationSGMSeconde guerre mondialeTFUE Traité sur le fonctionnement de l'Union européenneTTIDTortures et traitements inhumains et dégradants TUE Traité sur l'Union européenneUE Union européenneUNHCRHaut commissariat des Nations unies pour les réfugiésCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)Code des relations entre le public et l'administration (CRPA)Claude d'Harcourt, Antoine Savy, « Repenser un code à droit constant. L'élaboration du nouveau code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile », AJDA 2021 p. 838.GISTI, Étrangers quels droits ?, Dalloz, 2ème éd., 2019, 2306 p.Danièle Lochak, « Observations sur un infra-droit », Droit social, mai 1976, p. 43.Serge Slama, « Le droit des étrangers sous perfusion des circulaires » in Geneviève Koubi, La littérature grise de l'administration, Berger-Levrault, 2015, pp. 135-155« La saga de l'invocabilité de la circulaire « Valls » de 2012 (suite et pas fin)», AJDA, n° 2, 2021, p. 49.Émeline Zougbédé, Ségolène Barbou des Places et Michel Agier, « Et si la France se retirait des conventions internationales ? », De Facto n° 32, mars 2022.
Bibliographie
- Claude d'Harcourt, Antoine Savy, « Repenser un code à droit constant. L'élaboration du nouveau code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile », AJDA 2021 p. 838.
- GISTI, Étrangers quels droits ?, Dalloz, 2ème éd., 2019, 2306 p.
- Danièle Lochak, « Observations sur un infra-droit », Droit social, mai 1976, p. 43.
- Serge Slama,
- « Le droit des étrangers sous perfusion des circulaires » in Geneviève Koubi, La littérature grise de l'administration, Berger-Levrault, 2015, pp. 135-155
- « La saga de l'invocabilité de la circulaire « Valls » de 2012 (suite et pas fin)», AJDA, n° 2, 2021, p. 49.
-
Émeline Zougbédé, Ségolène Barbou des Places et Michel Agier, « Et si la France se retirait des conventions internationales ? », De Facto n° 32, mars 2022.
Recueil de textes
-
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
(
04/11/1950
;
)
-
Ordonnance portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
(
16/12/2020
;
2020-1733
)
-
Décret portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
(
16/12/2020
;
2020-1734
)
-
Loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
(
26/11/2003
;
2003-1119
)
-
Loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile
(
10/12/2003
;
2003-1176
)
-
Loi relative à l'immigration et à l'intégration
(
24/07/2006
;
2006-911
)
-
Loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
(
20/11/2007
;
2007-1631
)
-
Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
(
16/06/2011
;
2011-672
)
-
Loi relative à la réforme du droit d'asile
(
29/07/2015
;
2015-925
)
-
Loi relative au droit des étrangers en France
(
07/03/2016
;
2016-274
)
-
Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
(
10/09/2018
;
2018-778
)
-
Décret relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires
(
08/12/2008
;
2008-1281
)
-
Accord franco algérien consolidé
(
27/12/1968
;
)
-
Accords d'Évian
(
19/03/1962
;
)
-
Accord franco algérien
(
23/06/2020
;
)
-
Décret portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Chambéry le 3 octobre 1997
(
18/09/2000
;
2000-923
)
-
Déclaration universelle des droits de l'homme
(
10/12/1948
;
)
-
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
(
16/12/1966
;
)
-
Convention relative au statut des Apatrides
(
28/09/1954
;
)
-
Convention sur la réduction des cas d’apatridie
(
30/08/1961
;
)
-
Loi relative au droit d'asile
(
25/07/1952
;
52-893
)
-
Convention et Protocole relatifs au Statut des Réfugiés
(
28/07/1951
;
)
-
Protocole relatif au statut des réfugiés
(
04/10/1967
;
)
-
Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant
(
24/11/1977
;
)
-
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
(
01/01/1958
;
)
-
Traité sur l'Union européenne
(
01/11/1993
;
)
-
Règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil dit « Dublin III » établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte)
(
26/06/2013
;
604/2013
)
-
Règlement (CE) du Conseil concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin
(
11/12/2000
;
2725/2000
)
-
Règlement (CE) du Conseil fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 2725/2000 concernant la création du système 'Eurodac' pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin
(
28/02/2002
;
407/2002
)
-
Règlement (UE) relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE)
(
26/06/2013
;
603/2013
)
-
Directive du Parlement européen et du Conseil concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte)
(
12/12/2011
;
2011/95/UE
)
-
Directive du Parlement européen et du Conseil relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (refonte)
(
26/06/2013
;
2013/32/UE
)
-
Directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte)
(
26/06/2013
;
2013/33/UE
)
-
Directive du Conseil relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil
(
20/06/2001
;
2001/55/CE
)
-
Règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile
(
19/05/2010
;
439/2010
)
-
Règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile et abrogeant le règlement (UE) no 439/2010
(
15/12/2021
;
2021/2303
)
-
Directive du Conseil relative droit au regroupement familial
(
22/09/2003
;
2003/86/CE
)
-
Directive du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié, et abrogeant la directive 2009/50/CE du Conseil
(
20/10/2021
;
2021/1883
)
-
Directive du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
(
13/12/2011
;
2011/98/UE
)
-
Directive du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier
(
26/02/2014
;
2014/36/UE
)
-
Directive du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe
(
15/05/2014
;
2014/66/UE
)
-
Directive (UE) du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair
(
11/05/2016
;
2016/801
)
-
Directive du Conseil établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié
(
25/05/2009
;
2009/50/CE
)
-
Directive du Conseil relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée
(
25/11/2003
;
2003/109/CE
)
-
Directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
(
16/12/2008
;
2008/115/UE
)
-
Directive du Conseil définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irrégulier
(
28/11/2002
;
2002/90/CE
)
-
Directive du Parlement européen et du Conseil concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil
(
05/04/2011
;
2011/36/UE
)
-
Directive du Conseil relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes
(
29/04/2004
;
2004/81/CE
)
-
Directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
(
18/06/2009
;
2009/52/CE
)
-
Règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement d'un document de voyage européen destiné au retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, et abrogeant la recommandation du Conseil du 30 novembre 1994
(
26/10/2016
;
2016/1953
)
-
Ordonnance relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
(
02/11/1945
;
45-2658
)
-
Loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil
(
30/12/1993
;
93-1417
)
Recueil de Jurisprudence
| Date | 12/06/2020
|
| Juridiction | Conseil d'Etat |
| Numéro d'affaire | 418142 |
| Publication | |
| Nom | GISTI |
| Résumé | |
| Consulter le texte |
Documents complémentaires