Lexique

Accords de réadmission
Les accords de réadmission sont des accords permettant à un Etat de renvoyer une personne migrante vers un autre Etat qu’elle aura précédemment traversé.
Assignation à résidence
L’assignation à résidence est une mesure de contrainte, permettant aux autorités préfectorales de garder un étranger en instance d’éloignement à leur disposition, sans qu’un placement en rétention soit réalisé.
Carte de résident
La carte de résident est un document permettant à un étranger de séjourner régulièrement sur le territoire français pendant une durée limitée à dix années et conférant à son titulaire le droit d’exercer une activité professionnelle de son choix.
Carte de séjour pluri-annnuelle
La carte de séjour pluri-annnuelle est un titre de séjour dont la durée de validité est limitée à quatre années.
Carte de séjour temporaire
La carte de séjour temporaire est un document permettant à un étranger de séjourner régulièrement sur le territoire français pendant une durée limitée à une année.
Clauses de cessation
Les clauses de cessation s’opposent au maintien de la protection conventionnelle.
Clé de répartition K3
La clé de répartition K3 détermine le nombre de mineurs à accueillir au cours d’une année pour un département.
Contrôles d’identité
Les contrôles d’identité sont des opérations qui permettent aux policiers habilités de demander aux personnes interpelées de fournir les documents nécessaires à leur identification.
Cour nationale du droit d’asile
La cour nationale du droit d’asile est l’instance devant laquelle les décisions de l’OFPRA sont contestées.
Délivrance de plein droit
La délivrance de plein droit correspond à l’hypothèse dans laquelle une personne obtient automatiquement un titre de séjour, dès lors qu’il remplit la condition objective fixée par la loi.
Droit au séjour
Un droit au séjour est dit « pré-constitué » lorsqu’une personne est autorisée à séjourner sur le territoire français sans avoir à demander la délivrance d’un titre de séjour.
Droit des étrangers
Le droit des étrangers peut être défini comme l’ensemble des règles applicables aux ressortissants non-nationaux qui, d’une manière ou d’une autre, entretiennent une relation avec la France.
Emplois fermés
Les emplois fermés sont des emplois auxquels les personnes de nationalité étrangère ne peuvent accéder.
Equivalent temps plein
L’équivalent temps plein est l’aune à laquelle est mesurée la durée de travail autorisée.
Expulsion
L’expulsion est l’acte administratif par lequel les autorités ministérielles ou préfectorales imposent de quitter le territoire français pour une durée illimitée à un étranger dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public.
Externalisation
L’externalisation est un procédé consistant pour certains Etats à confier le traitement de la demande de visa à des opérateurs privés.
Guichet unique
Le guichet unique doit permettre aux étudiants étrangers d’effectuer l’ensemble des démarches nécessaires à leur séjour en France en un seul lieu.
Hotspots
Les hotspots sont des lieux privatifs de liberté dans lequel sont enfermées de personnes migrantes.
Interdiction de retour sur le territoire français
L’interdiction de retour sur le territoire français est l’acte administratif par lequel les autorités préfectorales interdisent à un étranger, pendant une durée déterminée, de revenir sur le territoire français.
Intérêt supérieur de l’enfant
L’intérêt supérieur de l’enfant doit être une « considération primordiale » guidant les choix des pouvoirs publics.
Kafala
La kafala est un acte aux termes duquel un enfant mineur est confié à une autre personne.
Métiers en tension
Les métiers en tension correspondent à des secteurs d’activités dans lesquels la demande de main d’œuvre est particulièrement forte.
Mineurs isolés étrangers ou mineurs non accompagnés ou mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
Les enfants à l’égard desquels une autorité parentale ne peut être exercée par son titulaire ont été successivement appelés mineurs isolés étrangers ou mineurs non accompagnés ou mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
Obligation de quitter le territoire français
L’obligation de quitter le territoire français est l’acte administratif par lequel les autorités préfectorales imposent à une personne de quitter le territoire français, tout en fixant le pays de renvoi.
Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides
L’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides est l’organisme compétent pour l’examen des demandes d’asile et des demandes d’apatridie.
Pénalisation
La pénalisation consiste à soumettre à la répression pénale une action ou une omission qui, auparavant, n’était pas considérée comme une infraction.
Politique migratoire d’un Etat
La politique migratoire d’un Etat consiste dans la détermination et la mise en œuvre des conditions d’entrée et de séjour des étrangers sur son territoire, ainsi que les règles relatives à leur éloignement.
Protection constitutionnelle
La protection constitutionnelle est accordée à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté.
Protection subsidiaire
La protection subsidiaire est accordée à toute personne pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque réel de subir une atteinte grave à sa vie ou à son intégrité physique.
Récépissé
Un récépissé est un document attestant de la demande de délivrance d’un titre de séjour.
Refus implicite
Un refus implicite correspond au cas dans lequel une demande déposée auprès des services administratifs est restée sans réponse pendant un certain délai.
Regroupement familial
Le regroupement familial permet à un étranger résidant en France d’y faire venir son conjoint et ses enfants mineurs, sous réserve que les conditions textuelles soient remplies.
Remise
La remise est une procédure d’éloignement par laquelle les autorités préfectorales françaises peuvent remettre un ressortissant d’Etat tiers à un autre Etat membre de l’Union européenne.
Rétention administrative
La rétention administrative consiste dans le placement, par les autorités administratives, d’un étranger en instance d’éloignement dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, le temps nécessaire à son éloignement.
Retenue aux fins de vérification du droit au séjour
La retenue aux fins de vérification du droit au séjour est une mesure de contrainte, mise en œuvre par un officier de police judiciaire à l’encontre d’une personne de nationalité étrangère, le temps nécessaire pour vérifier son droit au séjour et à la circulation.
Statut de réfugié
Le statut de réfugié est octroyé à toute personne craignant d’être persécutée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays.
Test de langue
Le test de langue est destiné à apprécier l’adéquation du niveau de connaissances linguistiques avec le projet d’études.
Visa
Le visa est un document délivré par les autorités consulaires ou préfectorales d’un Etat et valant autorisation de séjour.
Zone d’attente
La zone d’attente correspond à un espace déclaré international par la France. Un étranger auquel l’entrée sur le territoire est refusée ou dont la demande d’asile faite à la frontière est examinée pourra être maintenu dans cette zone.

Sigles & Acronymes

AAH
Allocation aux adultes handicapés
AAI
Autorité administrative indépendante
AAR
Assignation à résidence
ACSE
Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
ADA
Association d'accueil des demandeurs d'asile
ADATE
Association dauphinoise d'accueil des travailleurs étrangers
ADL
Actualités Droits-Libertés
ADN
Acide désoxyribonucléique
AEM
Appui à l'évaluation de la minorité
AFP
Agence France-Presse
AGC
Accords de gestion concertée des flux migratoires
AGNU
Assemblée générale des Nations unies
AJDA
Actualité juridique Droit administratif (Dalloz)
AJ Pénal
L'Actualité juridique : Pénal (Dalloz)
AME
Aide médicale de l'État
AMEX
Arrêté ministériel d'expulsion
ANAEM
Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations
ANAFE
Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers
AP
Administration pénitentiaire
APE
Arrêté préfectoral d'expulsion
APJ
Agent de police judiciaire
APRF
Arrêté préfectoral de reconduite à la frontière
APS
Autorisation provisoire de séjour
ARS
Agence régionale de santé
ARV
Aide au retour volontaire
ASE
Aide sociale à l'enfance
Ass.
Assemblée
ASSFAM
Association service social familial migrants
ATA
Allocation temporaire d’attente
AUEA
Agence de l'Union européenne pour l'asile
BEAA
Bureau européen d'appui en matière d'asile
Bull. crim.
Bulletin des arrêts de la Cour de cassation : Chambre criminelle
CA
Cour d'appel
CAA
Cour administrative d'appel
CAAS
Convention d'application de l'Accord de Schengen
CADA
Centre d’accueil des demandeurs d’asile
CADI
Comité d'action et de défense des immigrés
CAES
Centre d'accueil et d'examen des situations
CAI
Contrat d’accueil et d’intégration
CAO
Centre d’accueil et d’orientation
CASF
Code de l'action sociale et des familles
Cass.
Cour de cassation
Cass. civ. 1ère
Première chambre civile de la Cour de cassation
Cass. crim.
Chambre criminelle de la Cour de cassation
CAT
Comité des Nations Unies contre la torture
CCC
Centre de contact citoyen
CCE
Conseil du contentieux des étrangers
C. civ.
Code civil
CCPD
Centres de coopération policière et douanière
CDD
Contrat à durée déterminée
CDFUE
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
CDI
Contrat à durée indéterminée
CE
Communauté européenne
C.E.
Conseil d'Etat
CEDH
Cour européenne des droits de l’homme
CERFA
Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs
CESDH
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, communément appelée Convention européenne des droits de l'homme
CESEDA
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
CFA
Convention franco-algérienne
CFDA
Coordination française pour le droit d’asile
CFDT
Confédération française démocratique du travail
CGLPL
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
CGT
Confédération générale du travail
CI
Contrôle d'identité
CICI
Comité interministériel de contrôle de l'immigration
CIDE
Convention internationale des droits de l'enfant
CIMADE
Comité inter-mouvements auprès des évacués
CIR
Contrat d’intégration républicaine
CJA
Code de justice administrative
CJCE
Cour de justice des Communautés européennes, devenue Cour de justice de l'Union européenne
CJUE
Cour de justice de l'Union européenne, anciennement Cour de justice des Communautés européennes
CMA
Conditions matérielles d’accueil
CMU
Couverture maladie universelle
CMW
Committee on Migrant Workers
CNCDH
Commission nationale consultative des droits de l'homme
CNDA
Cour nationale du droit d'asile
CNHI
Cité nationale de l'histoire de l'immigration
COM
Communication de la Commission européenne
COMEX
Commission d'expulsion
Cons. const.
Conseil constitutionnel
CPAM
Caisse primaire d’assurance maladie
C. pén.
Code pénal
CPH
centre provisoire d'hébergement
CPP
Code de procédure pénale
CR
Carte de résident
CR 10
Carte de résident de 10 ans
CRA
Centre de rétention administrative
CRC
Comité des droits de l'enfant
CREDOF
Centre de recherches et d'études sur les droits fondamentaux
CRFPA
Centre régional de formation professionnelle des avocats
CRLD
Carte de résident longue durée
CRPA
Code des relations entre le public et l'administration
CRRV
Commission de recours contre les refus de visa
CSI
Code de la sécurité intérieure
CST
Carte de séjour temporaire
CST VPF
Carte de séjour temporaire vie privée et familiale
CTE
Compagnie de travailleurs étrangers
CTM
Comité des travailleurs migrants
CVS
Code des visas Schengen
DA
Demande d'asile
DALO
Droit au logement opposable
DCEM
Document de circulation pour étranger mineur
DDD
Défenseur des droits
DDHC
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
DDV
Délai de départ volontaire
DF
Droits fondamentaux
DGEF
Direction générale des étrangers en France
DIAIR
Délégation interministérielle à l’accueil et à l’intégration des réfugiés
DIHAL
Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement
DIM
Droit international des migrations
DIMM
Direction de l’immigration du ministère de l'Intérieur
DIP
Droit international privé
DIRECCTE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, nouvellement DREETS
DLF
Droits et libertés fondamentales
DNA
Dispositif national d’accueil
DPAR
Dispositif de préparation au retour
DPDE
Dictionnaire permanent - droit des étrangers
DPM
Direction des populations et des migrations
DQ
Directive « qualification » n° 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011
DREETS
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, ex DIRECCTE
DUDH
Déclaration universelle des droits de l'homme
EASO
Bureau européen d'appui en matière d'asile
EEE
Espace économique européen
EES
Système d’entrée/de sortie
EGM
Etranger gravement malade
EHESS
École des hautes études en sciences sociales
EM
Établissement membre de l'Union européenne
EMN
European Migration Network (Réseau européen des migrations)
ENS
École normale supérieure
ESI
Etranger en séjour irrégulier
ESTA
Electronic system for travel aytorization (système électronique d'autorisation de voyage)
ETIAS
European travel information and authorization system (système européen d'information et d'autorisation de voyage)
EUAA
European Asylum Support Office (Agence de l'Union européenne pour l'asile)
EURODAC
Système d'information européen contenant les empreintes digitales des demandeurs d'asile et de protection subsidiaire et immigrants illégaux se trouvant sur le territoire de l'UE
FAMI
Fonds « asile, migration et intégration »
FAPIL
Fédération des associations pour la promotion et l’insertion par le logement
FAS
Fonds d’action sociale pour les travailleurs migrants
FASTI
Fédération des associations de solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s
FRONTEX
Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes
FSE+
Fonds social européen plus
FSI
Fonds européen « Sécurité intérieure »
FSPRT
Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste
FTDA
France terre d'asile
GAJA
Grands arrêts de la jurisprudence administrative
GAV
Garde à vue
Gaz. Pal.
Gazette du Palais (Lextenso)
Gde ch.
Grande chambre
GISTI
Groupe d'information et de soutien des immigrés
GPRF
Gouvernement provisoire de la République française
GTE
Groupements de travailleurs étrangers
GUDA
Guichet unique de la demande d’asile
HCR
Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés
HUDA
Hébergement d’urgence pour demandeur d’asile
IATF
Interdiction administrative du territoire français
ICT
Intra corporate transferees
ICTF
Interdiction de circulation sur le territoire français
ie
C'est-à-dire (abréviation de id est en latin)
IRTF
Interdiction de retour sur le territoire français
ITF
Interdiction du territoire français
JAI
Justice et affaires intérieures
JAP
Juge de l'application des peines
JLD
Juge des libertés et de la détention
JO
Journal officiel
JORF
Journal officiel de la République française
Joxe
Loi n° 90-34 du 10 janvier 1990 modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dite Loi Joxe
JRS
Jesuit Refugee Service
LGDJ
Librairie générale de droit et de jurisprudence
LGF
Librairie générale française
LLM
Master of Laws
LGDJ
Librairie générale de droit et de jurisprudence
LPC
Laissez-passer consulaires
LRAAR
Lettre recommandée avec accusé de réception
MAE
Ministère des Affaires étrangères
MAF
Mission asile à la frontière de l'OFPRA
MIIIDS
Ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire
MISP
Médecins inspecteurs de la santé publique
MNA
Mineurs non accompagnés
MRAP
Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples
ODTI
Observatoire sur les discriminations et les territoires interculturels
OE
Office des étrangers belge
OFII
Office français de l'immigration et de l'intégration
OFPRA
Office français de protection des réfugiés et apatrides
OIM
Organisation internationale pour les migrations
OIT
Organisation internationale du travail
OIR
Organisation internationale des réfugiés
OMI
Office des migrations internationales
ONAMO
Office national de la main d’œuvre algérien
ONG
Organisation non gouvernementale
ONI
Office national de l’immigration
OP
Ordre public
OPJ
Officier de police judiciaire
OQTF
Obligation de quitter le territoire français
Ord.
Ordonnance
PACS
Pacte civil de solidarité
PADA
Plateforme d'accueil des demandeurs d'asile
PARAFE
Passage automatisé rapide des frontières extérieures
PCF
Parti communiste français
PCR
Réaction de polymérisation en chaîne (polymerase chain reaction
PFRLR
Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
PGD
Principe général du droit
PGM
Première guerre mondiale
PIDCP
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
POS
Pays d’origine sûr
PRAHDA
Programme d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile
PS
Protection subsidiaire
PT
Protection temporaire
PU
Presses universitaires
PUF
Presses universitaires de France
PV
Procès-verbal
QPC
Question prioritaire de constitutionnalité
RAEC
Régime d'asile européen commun
RAPO
Recours administratif préalable obligatoire
Rapp. AN
Rapport de l'Assemblée nationale
RD pub.
Revue du droit public (Lextenso)
RDV
Rendez-vous
Rec.
Recueil
Rec. CJCE
Recueil de jurisprudence de l'Union européenne
REP
Recours pour excès de pouvoir
req.
Requête
Rev. DH
Revue des droits de l'Homme - Centre de Recherches et d'Etudes sur les Droits Fondamentaux (CREDOF)
RFDA
Revue française de droit administratif (Dalloz)
RGPD
Règlement général sur la protection des données
RPT
Ressortissant de pays tiers
RTDH
Revue trimestrielle des droits de l'homme (Anthemis)
SCOTUS
Supreme Court of the United States (Cour suprême des États-Unis)
SDN
Société des Nations
Sect.
Section
SFIO
Section française de l'Internationale ouvrière
SGAE
Secrétariat général des affaires européennes
SGI
Société générale de l’immigration
SGM
Seconde guerre mondiale
SIS
Système d'information Schengen
SIV
Système européen d’identification des visas
SPADA
Structure de premier accueil des demandeurs d'asile
SPAFT
Service de la police aux frontières terrestre
SSAE
Service social d’aide aux étrangers
TA
Tribunal administratif
TFUE
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
TGI
Tribunal de grande instance, désormais fusionné au sein du tribunal judiciaire
TLS
TeroLab Surface Group, société de collecte des demandes de visas et de services consulaires pour le compte d’administrations gouvernementales à travers le monde
TTID
Tortures et traitements inhumains et dégradants
TUE
Traité sur l'Union européenne
UE
Union européenne
UNHCR
Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés
VCS
Visa de court séjour
VEM
Visa à entrées multiples
VFS
Visa Facilitation Services Global, société d'externalisation et de services technologiques pour les gouvernements et les missions diplomatiques du monde entier
VISABIO
Fichier français de visas biométriques
VLS
Visa de long séjour
VLS-TS
Visa de long séjour valant titre de séjour
VPF
Vie privée et familiale
VTA
Visa de transit aéroportuaire
VTL
Visa à validité territoriale
ZA
Zone d'attente
ZAPI
Zone d’attente pour personnes en instance