Vous répondrez aux cas pratiques suivants :
1. La société Ubu’esque est placé sous sauvegarde le 24 Janvier N, puis en redressement judiciaire le 21 Janvier N+2. Le 8 avril N+2, la procédure collective est convertie en liquidation judiciaire. La société Banque Lubac & cie a procédé à la clôture des comptes ouvert par la société et a en adressé le solde créditeur au liquidateur. Celui-ci assigne la banque pour voir déclarer inopposables à la procédure collective les paiements et encaissements effectués sur le compte de la société résultant de virements à compter de sa mise en liquidation judiciaire et obtenir qu'une somme de 300 000 euros lui soit remise. Pour la banque, ces paiements sont opposables à la procédure collective car l'ordre de virement a été reçu par le prestataire de services de paiement avant le prononcé de la liquidation judiciaire. Qu’en pensez vous ?
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Le virement vaut paiement dès réception des fonds par le banquier du bénéficiaire qui les détient pour le compte de son client (exemple, Cass. com., 3 févr. 2009, n° 06-21184). Le problème de l’opposabilité du paiement résultant du virement peut se poser si le client est en procédure collective. Pour la Cour de cassation (Cass. com., 30 juin 2021, n° 20-18759), l'utilisateur de services de paiement ne peut révoquer un ordre de paiement une fois qu'il a été reçu par le prestataire de services de paiement. L’opération est irrévocable, son opposabilité ne peut donc être contestée, le paiement d'un virement n'intervenant qu'à réception des fonds par le bénéficiaire ou le banquier de ce dernier qui les détient pour le compte de son client, il importe peu que les opérations de virement aient été en cours auprès de la banque du débiteur la veille du jugement prononçant la liquidation judiciaire dès lors qu'elles ont donné lieu à paiement après son ouverture.
2. EDF a procédé à deux prélèvements sur le compte bancaire de Monsieur et Madame Jacques sans qu’aucun mandat de prélèvement n’avait été donné. Les clients assignent la banque postale en indemnisation du préjudice moral subi du fait de prélèvements effectués sur leur compte au profit de la société EDF sans leur autorisation. Selon vous l’action peut -elle prospérer ?
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Selon la Cour de cassation (Cass. com., 24 mai 2018, n° 17-11710), sur le fondement de l'article L. 133-3 du Code monétaire et financier un prélèvement peut être initié par le bénéficiaire, qui donne un ordre de paiement au prestataire de services de paiement du payeur, fondé sur le consentement donné par ce dernier au bénéficiaire. La protection du payeur est assurée a posteriori par le droit de contester une opération non autorisée. Quant au prestataire de services de paiement, il n'est pas tenu de s'assurer de l'existence du mandat de prélèvement donné par le payeur au bénéficiaire, préalablement à l'exécution de l'ordre de prélèvement donné par celui-ci, sauf anomalie apparente.
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