Instruments de paiement et de crédit

Malgré une facilité apparente, le cas pratique est un exercice délicat, car il suppose une lecture méthodique et rigoureuse.

Il faut toujours se rappeler que dans un cas pratique, la réflexion ne doit pas se limiter aux faits. Il s’agit, en effet de donner les solutions les plus diverses et variées à une personne qui est sensée venir vous consulter.

La lecture méthodique implique de déterminer quels sont les faits de l’espèce qui sont importants et qui vont conditionner un début de réponse.

Les cas pratiques sont tous différents, par conséquent la manière de les aborder n’est pas identique.

Selon la sensibilité des enseignants, certains exigeront un plan, d’autres non. Le plan en deux parties permet de faire preuve de méthode et de rigueur et d’éviter les oublis.

La rédaction d’un cas pratique se fait toujours le même procédé (principe du syllogisme) : principe du cours applicable, espèce, conclusion (réponse à la question).

Au début du mois de janvier 2017, monsieur Puteau, pépiniériste, commande des plants de tomates à la société TOMACO. Après avoir expédié la marchandise par la route et malgré de très mauvaises conditions météorologiques, le vendeur tire une lettre de change stipulée sans protêt, sur son acheteur, du montant du prix de vente, à échéance du 15 février. Monsieur Suré, frère du dirigeant de TOMACO en est le bénéficiaire.

Monsieur Suré endosse la traite au profit de Pierre, lequel l’endosse, en portant la mention « sans garantie » au profit de Jacques. Celui-ci la transmet en blanc. Jean la reçoit en indiquant « interdiction d’un nouvel endossement », la transmet à Michel qui la fait escompter par la BNP.

La banque fait accepter la traite par monsieur Puteau et obtient également l’aval de monsieur Bertrand. Monsieur Puteau accepte la traite ignorant qu’alors le véhicule transportant les plants est bloqué par la neige sur l’autoroute.

Le 16 février, la BNP présente la lettre au paiement du tiré. Celui-ci refuse de payer au motif qu’il connaît des difficultés de trésorerie et que le gel a totalement anéanti la qualité de la marchandise. La BNP vient vous voir pour savoir si elle a des chances d’être payée. Quelle serait la solution si l’échéance était postérieure au 15 février ?

1. Mettre en évidence les faits importants ; opérer une qualification de ces faits ; l’analyse des faits doit enfin permettre la formulation d’un problème de droit.
2. Déterminer le droit applicable.
3. Proposer une solution argumentée qui n’est pas un exposé des connaissances. Dans tous les cas, la solution doit être argumentée.

Etape 1. Faits et qualification

Une lettre de change est émise suite à la conclusion d’une commande de plants de tomates. Les caractéristiques de celle-ci sont les suivantes : elle est stipulée sans protêt, elle est transmise par endossement et elle contient des clauses facultatives comme la clause de non garantie, l’interdiction d’un nouvel endossement. Elle est enfin escomptée auprès d’une banque qui a pris soin de la faire accepter et d’obtenir un aval.
Avant toute chose, il convient de se demander puisque la lettre de change est un titre qui se suffit à lui-même, est ce qu’elle a été régulièrement formée ? Ici, il semble que sa création ne pose pas de problème, car il ne manque aucune mention indispensable à la validité de la lettre de change.

L’endossement en blanc ne pose lui pas de problèmes. L’endossement est le mode normal de transmission de la lettre de change. La loi autorise l’endossement en blanc. Dans ce cas là, le porteur de la traite endossée en blanc peut remplir celle-ci avec son nom ou celui de la personne à qui l’effet est transmis. A noter que l’endossement au porteur vaut comme endossement en blanc.

Cette lettre de change comporte des mentions facultatives comme la clause de non garantie et la clause d’interdiction d’un nouvel endossement, la clause de non protêt. La clause de non garantie est la clause par laquelle l’endosseur peut exclure sa garantie, non seulement pour l’acceptation, mais encore pour le paiement à la différence de ce qui s’applique pour le tireur, qui ne peut s’exonérer que de la garantie de l’acceptation. La clause interdisant un nouvel endossement est valable. La clause par laquelle l’endosseur interdit un nouvel endossement n’empêche pas un nouvel endossement à un porteur ultérieur, mais supprime la garantie à son égard. Le protêt est obligatoire, lorsque le tiré auquel la lettre est présentée refuse de l’accepter ou de payer. La clause sans protêt dispense lorsqu’elle est portée sur la lettre de change de constater la non acceptation ou le non paiement par un protêt.

Conclusion : Cette lettre de change se suffit et constitue a priori, un titre de paiement valable.


Etape 2. Droit applicable

La lettre étant valablement formée, les règles du droit cambiaire et notamment, quant au paiement de la lettre de change s’appliquent.


Etape 3. Ebauche d’une réponse (idées qui méritent d’être développées)

La lettre présente une validité incontestable, dès lors il convient d’envisager ses chances d’être payée en sachant que la banque a obtenu l’acceptation du tiré et l’aval d’un tiers, garanties de paiement.

Il convient désormais d’envisager une réponse à la question posée.


I. Présentation de la lettre de change le 16 février

• A. Validité de la lettre de change

Il convient ici de rappeler la définition de la lettre de change, ses conditions de validité posées par la loi. Invoquer les clauses facultatives figurant sur la lettre de change. En conclure ici, que la lettre de change est valable.

• B. Chances de paiement de la lettre présentée le 16 février

La lettre de change a été transmise par l’endossement ; il s’agit ci d’un endossement translatif (développer les conditions de validité). L’endossement transmet tous les droits résultant de la lettre de change. Développer le principe de la garantie solidaire des endosseurs, le principe de l’inopposabilité des exceptions.

Rappeler que la provision d’une lettre de change n’a pas besoin d’exister au moment de sa création, qu’elle doit exister à l’échéance, événement qui cristallise le droit du porteur sur la provision. Ici, l’échéance est au 15 février, par conséquent, à cette date, le porteur a un droit exclusif sur la provision.

Cependant, cette provision peut ne pas profiter au porteur à l’échéance, car elle a été affectée à un autre usage ou payée antérieurement avant l’échéance. Il convient donc que le porteur prenne des garanties. En l’espèce, le porteur a obtenu l’acceptation du tiré et l’aval d’un tiers.

A ce stade de la réflexion, il faut définir le régime de l’acceptation et de l’aval (renvoi aux item correspondants). L’acceptation crée un engagement autonome, un processus irréversible de paiement. Dès lors le tiré qui a accepté est tenu.

Or ici, il refuse de payer en raison du gel qui a anéanti la marchandise. Il se fonde donc sur le rapport fondamental. Le tiré accepteur n’a pas d’autre choix que de payer le porteur car il accepté. Il dispose cependant d’une action contre le tireur qui ne lui a pas fourni provision ; il s’agit d’une action extra-cambiaire, fondée donc sur le rapport fondamental. Il dispose également d’une action contre les autres signataires de la lettre de change qui sont solidairement tenus. L’action sera une action fondée sur le plan cambiaire.

Toutes les actions résultant de la lettre de change contre l’accepteur se prescrivent par trois ans à compter de la date de l’échéance. Peu importe la personne qui agit, porteur, tireur, endosseur, avaliseur. Le point de départ est l’échéance.

Dans ce cas, le porteur peut réclamer le montant de la traite, les intérêts conventionnels s’ils ont été stipulés, les intérêts légaux à compter de l’échéance.

La solution serait-elle la même si la lettre était présentée le 27 février ?


II. Solution envisagée si l’échéance était postérieure au 15 février

• A. Situation dans ce cas

Si l’échéance était postérieure au 15 février, il est évident que le tiré n’aurait pas accepté. Si le tiré n’accepte pas, cela signifie que la lettre de change est douteuse. Normalement un protêt devrait être dressé. Or ici une clause de non protêt en dispense.

Malgré la non acceptation du tiré, le porteur a pour garant solidaire tous les signataires de la lettre de change : tireur, endosseur, avaliste. Il peut agir contre tous les signataires ou choisir l’un d’eux sans avoir à respecter un ordre. L’action intentée contre l’un des signataires n’empêche pas agir ensuite contre un autre, même postérieurement à celui initialement poursuivi (article L. 511-44 du code de commerce). Le porteur doit être légitime, autrement dit détenir le titre en vertu d’une suite ininterrompue d’endossements et diligent, autrement dit qu’il a rempli toutes ses obligations.

• B. Actions envisageables

Un recours cambiaire appartient à tout signataire qui a payé la lettre de change. L’endosseur a un recours cambiaire contre les signataires antérieurs : tireur, endosseurs, leurs avaliseurs. L’avaliseur a un recours cambiaire contre celui qu’il a garanti et ses propres garants.

Les actions du porteur contre les endosseurs et contre le tireur se prescrivent par un an à partir de la date du protêt dressé en temps utile ou de celle de l’échéance, en cas de clause sans protêt. Les actions des endosseurs les uns contre les autres et contre le tireur se prescrivent par six mois à partir du jour où l’endosseur a remboursé la lettre. Le donneur d’aval est obligé envers le porteur comme celui qu’il garantit. Le délai est donc de trois ans ou d’un an selon qu’il s’agit du tiré accepteur ou du tireur, endosseur.

Dans ce cas, le porteur peut réclamer le montant de la traite, les intérêts conventionnels s’il en a été stipulé, les intérêts légaux à compter de l’échéance.