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La lettre de change est un effet de commerce. Précisément, c'est un titre par lequel une personne dénommée tireur donne ordre à une autre personne, dénommée tiré, de payer une troisième personne, appelée porteur. La lettre de change est un titre de crédit. La provision de la lettre de change à la différence de ce qui est pour le chèque n'a pas besoin d'exister à son émission. La provision de la lettre de change doit exister à l'échéance de la lettre de change.

L'acceptation de la lettre de change est une garantie de paiement. Elle oblige le tiré qui a accepté à payer à l'échéance. Mais il s'agit d'une simple faculté pour le tiré et pour le porteur. Mais dans un cas précis, l'acceptation est obligatoire. Ainsi l'article L. 511-15 du Code de commerce dispose que « Lorsque la lettre de change est créée en exécution d'une convention relative à des fournitures de marchandises et passée entre commerçants, et que le tireur a satisfait aux obligations résultant pour lui du contrat, le tiré ne peut se refuser à donner son acceptation dès l'expiration d'un délai conforme aux usages normaux du commerce en matière de reconnaissance de marchandises ». L'acceptation de la lettre de change peut être demandée jusqu'à son échéance (art. L. 511-15 du Code de commerce).

L'acceptation comme les autres mentions de la lettre de change fait l'objet d'un certain formalisme (art. L. 511-17 du Code de commerce, « L'acceptation est écrite sur la lettre de change. Elle est exprimée par le mot " accepté " ou tout autre mot équivalent et est signée du tiré. La simple signature du tiré apposée au recto de la lettre vaut acceptation (...) ». L'acceptation par acte séparé n'a pas de valeur cambiaire, elle constitue une simple promesse de payer l'effet (Cass. com., 22 Février 1954, D. 1954, juris, p. 311 ; Banque, 1954, obs. Marin, RTD com., 1954, p. 367, obs. Becqué et Cabrillac). « Selon l'article L. 511-17 du Code de commerce français dont il n'a pas été discuté qu'il était identique au texte de droit syrien applicable en la cause, la simple signature du tiré apposée au recto de la lettre vaut acceptation ; (...), la cour d'appel en a exactement déduit que ces circonstances suffisaient à déterminer la valeur d'acceptation cambiaire de ces signatures, peu important qu'elles aient été apposées en dehors du cadre pré-imprimé destiné à les recevoir (...) » (Cass. com., 3 mai 2006, n° 04-17139). L'acceptation peut porter sur le montant total de la lettre de change ou sur une partie. L'acceptation suppose la provision (article L. 511-7 du Code de commerce).

L'acceptation consolide les droits du porteur sur la provision à l'échéance. Il sait qu'il aura un débiteur, le porteur ne peut se voir opposer d'exceptions lorsqu'il demandera le paiement de la lettre de change. En outre, l'article L. 511-19 du Code de commerce dispose que « par l'acceptation, le tiré s'oblige à payer la lettre de change à l'échéance. A défaut de paiement, le porteur, même s'il est le tireur, a contre l'accepteur une action directe résultant de la lettre de change pour tout ce qui peut être exigé en vertu des articles L. 511-45 et L. 511-46 ». L'acceptation présume de l'existence de la provision (art. L. 511-7 du code de commerce).

Si le porteur se heurte au refus du tiré d'accepter, ce refus fragilise le porteur (Cass. com., 1 février 1977, n° 75-13.556 : « Si le refus par le tiré d'accepter une lettre de change rend immédiatement exigible, en vertu du dernier alinéa de l'article 124 du Code de commerce, la créance que le tireur a contre le tiré, et qui constitue la provision de l'effet, ce refus n'a pas pour effet de modifier l'échéance de la lettre de change »). Pour préserver ses droits contre les signataires de la lettre de change à l'échéance, le porteur doit faire dresser protêt, sauf clause « sans protêt » dans la lettre de change. Le protêt faute d'acceptation dispense de la présentation au paiement et du protêt faute de paiement (art. L. 511-39 du Code de commerce).
Pour de plus amples développements voir la leçon 7, la partie sur l'acceptation.