1) Que pensez-vous de la somme de 22,60 euros portée le 5 avril au débit du compte de l'entreprise Sorel ? (2 réponses justes)


	Réponse 1 : C'est une application du principe de l’anatocisme. Fermer Commentaire L’anatocisme est la capitalisation des intérêts. Les intérêts du solde débiteur du compte courant sont intégrés au solde de celui-ci, afin qu'ils produisent eux-mêmes des intérêts.


	Réponse 2 : C'est une application de l'article 1154 du Code civil : les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. Fermer Commentaire L’article 1154 du Code civil permet une exception à l’interdiction de l’anatocisme. Les intérêts peuvent être capitalisés en respectant les conditions de ce texte, et en particulier pour des intérêts dus pour une période d’au moins un an. Or, en l'espèce, en dehors de toute demande judiciaire ou de toute convention spéciale, les intérêts sont capitalisés pour une période de trois mois. Le compte courant fait en effet exception à l'interdiction de l'anatocisme (Cass. com., 11 janvier 1984, Bull. Civ. IV, n° 25). Les conditions de l’article 1154 n’ont donc pas à être respectées.


	Réponse 3 : Elle doit résulter d'une convention écrite. Fermer Commentaire Les dispositions de l'article 7 du décret nº 84-708 du 24 juillet 1984 imposent de fixer par écrit la stipulation d'intérêt en cas de solde débiteur du compte courant. Cela est conforme aux dispositions du Code civil relatives aux prêts à intérêts. Article 1905 du Code civil : Il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt soit d'argent, soit de denrées, ou autres choses mobilières. Article 1907 al. 2 du Code civil : Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.


	Réponse 4 : Elle résulte obligatoirement de l'application du taux légal. Fermer Commentaire Les intérêts dus sur le solde débiteur d'un compte courant peuvent être calculés à partir d'un taux d'intérêt conventionnellement fixé par les parties. En l'absence d’écrit fixant le taux prévu, ce taux sera le taux légal (Cass. 1ère civ., 9 fév. 1988, Bull. civ. I , n° 34)