3) Hier, Monsieur Puteaux a reçu son relevé de compte. En le consultant, il s’aperçoit qu’un montant de 1500 euros a été débité. Sa première réaction est de vérifier qu’il est bien en possession de sa carte bancaire. Ce qui est le cas. Il a l’habitude de faire ses achats sur Internet. Que peut-il faire ? (2 réponses justes)


	Réponse 1 : Monsieur Puteaux doit faire opposition dans les plus brefs délais Fermer Commentaire L’ordre de paiement par carte de paiement est irrévocable. Mais dans des cas strictement énumérés par la loi, le titulaire de la carte peut faire opposition (art. L. 133-17 du Code monétaire et financier). L’opposition se fait généralement par téléphone suivie d’une confirmation écrite. Pour fonder son opposition, Monsieur Puteaux peut invoquer l’utilisation des données de sa carte alors qu’il en était en possession physique de celle-ci.


	Réponse 2 : La banque doit lui rembourser le montant débité sans aucun plafonnement Fermer Commentaire L’article L. 133-18 du Code monétaire et financier dispose qu’ « en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire ».


	Réponse 3 : Le délai de contestation du débit est de 70 jours Fermer Commentaire Jusqu’à l’ordonnance du 15 juillet 2009, le délai de contestation d’une opération litigieuse était de 70 jours à compter de la date de celle-ci. Ce délai pouvait être prolongé contractuellement. Depuis l’ordonnance du 15 juillet 2009, ce délai est de treize mois suivant la date du débit (art. L. 133-24 du Code monétaire et financier).