OUVRAGES GENERAUX :Le Lamy Droit du financement, 2025.BONHOMME R., Instruments de crédit et de paiement, LGDJ, 14ème éd., 2021.ARTICLES :BOUTEILLER P., « Les relations juridiques entre banques et porteurs de cartes », Banque et droit 2000, n° 70, p. 28.GIBIRILA D., « Carte de paiement », Rép. com. Dalloz.HOUIN-BRESSAND C., « Paiement par carte bancaire et procédures collectives », Gaz. Pal. 1er et 2 juin 2012, p. 18.LASSERRE- CAPDEVILLE J., « La répression de la fraude à la carte bancaire : état des lieux », Banque et droit 2005, n° 101, p. 26.« Rapport 2011 de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement », RD bancaire et fin. 2012, n° 5, p. 3.« L'avenir de la répression pénale contre certaines fraudes aux instruments de paiement », RD bancaire et fin. 2021, dossier 1, article 6.MAGNIER-MERRAND K., « Des risques liés à certains paiements frauduleux : la banque tenue à l'impossible ? », RD bancaire et fin. 2021, dossier 4.RODRIGUEZ K., « Fraude à la carte bancaire : vers un renforcement de la sécurité du titulaire », RD bancaire et fin. 2010, n° 4, p. 22.ROUSSILLE M., « La carte bancaire : reine des moyens de paiement à la destinée juridique tortueuse », Gaz. Pal. 3 et 4 févr. 2012, p. 7.SARAZIN C., « Migration SEPA : À l'aube d'une nouvelle décennie pour la carte en Europe », Banque 2011, n° 732, p. 30.STORRER P., « Le règlement CMI ou la renaissance d'un régime légal des paiements par carte », Banque 2015, n° 784, p. 89.AcceptationEngagement souscrit par le tiré de payer le montant de la lettre de change à l’échéance. C’est un engagement cambiaire. L’acceptation dans le bordereau Dailly a les mêmes effets que l’acceptation dans la lettre de change.AvalUn engagement cambiaire donné par une personne, appelée donneur d’aval, avaliste ou avaliseur que la lettre de change sera payée à l’échéance.Effet de commerceTitre négociable qui constate l’existence au profit du porteur d’une créance à court terme qui sert à son paiement. Les plus importants sont la lettre de change, le billet à ordre, le chèque…Effet de complaisanceCréation par le tireur avec l’accord d’un tiré d’une lettre de change dont les parties savent, dès l’apparition du titre, que la provision fera défaut.Endossement à titre de procurationLa lettre de change sera remise à un tiers endossataire, afin que celui-ci reçoive le paiement pour le compte de l’endosseur qui demeure le propriétaire de l’effet.Endossement translatifL’endossement transmet tous les droits résultant de la lettre de change. Le titre et la provision sont transmis à l’endossataire.Inopposabilité des exceptionsLes exceptions qui auraient pu être invoquées à l’encontre de l’endosseur ne pourront plus l’être à l’encontre du nouveau porteur. Une sorte de purge s’effectue.NégociabilitéProcédé de transmission propre au droit commercial qui diffère de la cession de créances de droit civil. La circulation de l’effet de commerce se fait par tradition, c’est-à-dire de la remise de la main à la main du titre, mais surtout par endossement, autrement dit par l’apposition au dos du titre d’une signature par le porteur du titre appelé endosseur. Pratique des dates de valeurEn cas de dépôt par le client, le jour de valeur sera postérieur au jour du dénouement de l’opération. En cas de retrait ou de paiement, la banque inscrit l’opération à un jour antérieur à la date effective de l’opération.ProtêtIl s’agit d’un acte authentique établi par officier ministériel à la demande du porteur d’un effet de commerce pour constater de manière officielle le refus de paiement du tiré à l’échéance ou son refus d’acceptation. L’établissement d’un protêt conditionne la conservation par le porteur de ses recours.ProvisionCréance de somme d’argent dans le chèque et la lettre de change. La seule différence réside dans le moment de l’existence de celle-ci. En effet, dans le chèque, elle doit exister dès l’émission du chèque alors qu’avec la lettre de change, elle peut exister à son échéance.AFDIAnnuaire français de droit international (Paris)aff., aff. jtesaffaire ; affaires jointesAJDAActualité juridique – droit administratif (Dalloz)BOBillet à ordreBull. crim.Bulletins de la Cour de cassation des arrêts rendus par la chambre criminelleCass. 1ère civ.Première chambre civile de la Cour de cassationCass. com.Chambre commerciale de la Cour de cassationCCConseil constitutionnelCDECahiers de droit européen (Larcier)CEConseil d’ÉtatC. civ.Code civilC. conso.Code de la consommationCf.Confer.CIJCour internationale de justiceCMFCode monétaire et financierCPCode pénalD.Recueil Dalloz-Sirey, le DallozD. IP/ITRevue Dalloz IP/ITECIEchange image chèqueEDCEÉtudes et documents du Conseil d’ÉtatGIEGroupement d'intérêt économiqueGPGazette du Palais (Lextenso)JAICoopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieuresJ.-Cl. EuropeJurisclasseur Europe (Lexis Nexis)JCPJuris-Classeur périodique - La Semaine Juridique (LexisNexis) JDIJournal de droit international "Clunet" (LexisNexis)JOJournal officiel de la République françaiseJOCEJournal officiel des Communautés européennesJOUEJournal officiel de l’Union européenneJTDEJournal des tribunaux : droit européen (Larcier)LCRLettre de change relevéeLeb.Recueil Lebon (décisions du Conseil d’Etat)LGDJ Librairie générale de droit et de jurisprudenceLJLiquidation judiciaireLPA Les Petites Affiches (Lextenso)NBNota BenenpNon publié ou non encore publiéOITOrganisation internationale du travailOPOCEOffice des publications officielles des Communautés européennesord.OrdonnanceP.E. Doc. séanceDocuments de séance du Parlement européenQ.E.Question écriteR.Recueil des arrêts du Conseil d’ÉtatRD bancaire et fin.Revue de droit bancaire et financier (Lexis Nexis)RDPRevue du droit public (Lextenso)RDUERevue du droit de l’Union européenne (Larcier)Rép. dr. com. DallozEncyclopédie Dalloz – Répertoire de droit communautaireRev. aff. eurRevue des affaires européennes (Larcier)RFDARevue française de droit administratif (Dalloz)RGDIPRevue générale de droit international public (Editions Pedone)RIDCRevue internationale de droit comparé (Société de législation comparée)RJRedressement judiciaireRLDA Revue mensuelle Lamy droit des affaires (Wolters Kluwer) RMCRevue du Marché commun et de l’Union européenneRTD com. Revue trimestrielle de droit commercial (Dalloz)RTDERevue trimestrielle de droit européen (Dalloz)SITSystème interbancaire de télécompensationTATribunal administratifTCTribunal des ConflitsTITribunal d'instance devenu tribunal judiciaireTIPTitre interbancaire de paiementCode monétaire et financier
Bibliographie
OUVRAGES GENERAUX :
Le Lamy Droit du financement, 2025.
BONHOMME R., Instruments de crédit et de paiement, LGDJ, 14ème éd., 2021.
ARTICLES :
BOUTEILLER P., « Les relations juridiques entre banques et porteurs de cartes », Banque et droit 2000, n° 70, p. 28.
GIBIRILA D., « Carte de paiement », Rép. com. Dalloz.
HOUIN-BRESSAND C., « Paiement par carte bancaire et procédures collectives », Gaz. Pal. 1er et 2 juin 2012, p. 18.
LASSERRE- CAPDEVILLE J.,
« La répression de la fraude à la carte bancaire : état des lieux », Banque et droit 2005, n° 101, p. 26.
« Rapport 2011 de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement », RD bancaire et fin. 2012, n° 5, p. 3.
« L'avenir de la répression pénale contre certaines fraudes aux instruments de paiement », RD bancaire et fin. 2021, dossier 1, article 6.
MAGNIER-MERRAND K., « Des risques liés à certains paiements frauduleux : la banque tenue à l'impossible ? », RD bancaire et fin. 2021, dossier 4.
RODRIGUEZ K., « Fraude à la carte bancaire : vers un renforcement de la sécurité du titulaire », RD bancaire et fin. 2010, n° 4, p. 22.
ROUSSILLE M., « La carte bancaire : reine des moyens de paiement à la destinée juridique tortueuse », Gaz. Pal. 3 et 4 févr. 2012, p. 7.
SARAZIN C., « Migration SEPA : À l'aube d'une nouvelle décennie pour la carte en Europe », Banque 2011, n° 732, p. 30.
STORRER P., « Le règlement CMI ou la renaissance d'un régime légal des paiements par carte », Banque 2015, n° 784, p. 89.