La carte de paiement

• Section 1. Présentation
  • § 1. Les obligations du fournisseur
  • § 2. Les obligations de l'émetteur
• Section 2. Le contrat porteur
  • § 1. Existence d'un écrit
  • § 2. Renouvellement/résiliation du contrat
• Section 3. Obligations des parties au contrat porteur
  • § 1. Obligations de l'émetteur
  • § 2. Obligations du titulaire
• Section 4. Paiement par carte
  • § 1. Forme de l'ordre de paiement
  • § 2. Caractère irrévocable de l'ordre de paiement