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Observations sur les divers moyens de paiement : Exercices

Exercice n° 1 : Consultez les documents suivants : 
A partir des documents proposés, vous répondrez aux questions suivantes :
  • Le droit aux comptes est-il réservé uniquement aux particuliers ?
  • Dans quels cas, une personne peut invoquer le droit au compte ?
  • L'interdit bancaire a-t-il un droit au compte ?
  • Existe-t-il des personnes qui ne peuvent invoquer le droit au compte ?
  • Quels sont les personnes habilitées à demander le droit au compte ?
  • Quels sont les services bancaires qui résultent du droit au compte ?


Exercice n° 2 : Consultez les documents suivants :
Sous la forme d'une carte mentale, vous mettrez en évidence les différences entre le compte de dépôt, le compte courant et le compte de paiement.


Exercice 3 : Des erreurs se sont glissées dans le texte. Trouvez les ou complétez les mots manquants.

Le compte bancaire se définit matériellement comme le tableau des dettes réciproques entre un banquier et son client. Le compte courant est défini comme « un contrat par lequel les parties décident de faire entrer en compte toutes les dettes réciproques de manière à ce que celles-ci soient réglées immédiatement par leur fusion dans un solde disponible soumis à un régime unitaire ». Autrement dit, un établissement de crédit et un client professionnel décident que le paiement de leurs créances réciproques s'effectuera par fusion dans un compte dont le solde ne sera exigible qu'à la clôture. L'existence d'un compte courant se déduit d'une abstention et d'un mode caractéristique de fonctionnement, plus exactement d'un double constat : les parties (le client et son banquier) doivent avoir la volonté effective (et donc la conscience) de travailler en compte courant (critère intentionnel fondamental) et les remises qu'elles effectuent sont censées répondre aux traditionnels caractères de généralité, de réciprocité et d'alternance (critères matériels). De ces conditions cumulatives, se dégage un régime juridique original qui se manifeste au travers des deux principes les plus importants du compte courant : l'effet novatoire ou extinctif et l'indivisibilité. Avec l'effet novatoire, les créances inscrites en compte ... pour devenir de simples articles du compte courant. La fusion des créances par compensation permet de dégager le solde provisoire. Jusqu'à la clôture, le compte courant forme un ensemble indivisible dont on ne pas détacher aucune créance. La ..... est en principe irrévocable.

Le compte de dépôt « a pour objet l'enregistrement des opérations de caisse qui augmentent ou diminuent un dépôt initial ». On l'appelle aussi compte chèque. Il est ouvert à des particuliers et ne peut être débiteur. Le compte de dépôt se reconnaît à des éléments qui sont aujourd'hui largement impératifs (forme et contenu de la convention de compte de dépôt : art. L. 312-1-1 du Code monétaire et financier) et à un fonctionnement qui n'est pas exactement celui du compte courant parce qu'il n'est pas censé s'adresser à la même clientèle. Le compte indivis, dit aussi compte en indivision, est le compte collectif dont les co-titulaires n'ont pas tous les mêmes droits sur les fonds en dépôt. Le compte joint est également un compte collectif. Avec le compte-joint, les cotitulaires ont tous les mêmes droits sur une part des fonds inscrits en compte. La solidarité active qui unit les co-titulaires d'un compte joint, veut dire que chacun est créancier de d'une partie du solde disponible et peut en disposer sous la seule signature. La solidarité passive permet au banquier de demander à n'importe lequel des titulaires du compte l'intégralité des sommes dues, peut également être stipulée.

Sont considérés comme ....., tous les instruments qui permettent à toute personne de transférer des fonds, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé. Le ..... suppose l'existence de comptes bancaires à partir desquels par un simple jeu d'écriture, le déplacement au débit ou au crédit des comptes peut se réaliser. Constituent de tels instruments, le chèque, le virement, la carte de paiement. Les utilisateurs de services de paiement agissent soit en qualité de ....., ils donnent l'ordre de paiement et leur compte est débité soit en qualité de ....., ils sont alors destinataires des fonds inscrits au crédit de leur compte. Une opération de paiement est une action consistant à ....., ..... ou ..... des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire, ordonnée par le payeur ou le bénéficiaire.

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Le compte bancaire se définit matériellement comme le tableau de créances et de dettes réciproques entre un banquier et son client.

Le compte courant est défini comme « un contrat par lequel les parties décident de faire entrer en compte toutes leurs créances et dettes réciproques de manière à ce que celles-ci soient réglées immédiatement par leur fusion dans un solde disponible soumis à un régime unitaire ». Autrement dit un établissement de crédit et un client professionnel décident que le paiement de leurs créances réciproques s'effectuera par fusion dans un compte dont le solde ne sera exigible qu'à la clôture

L'existence d'un compte courant se déduit d'une intention et d'un mode caractéristique de fonctionnement, plus exactement d'un double constat : les parties (le client et son banquier) doivent avoir la volonté effective (et donc la conscience) de travailler en compte courant (critère intentionnel fondamental) et les remises qu'elles effectuent sont censées répondre aux traditionnels caractères de généralité, de réciprocité et d'alternance (critères matériels).

De ces conditions cumulatives, se dégage un régime juridique original qui se manifeste au travers des deux principes les plus importants du compte courant : l'effet novatoire ou extinctif et l'indivisibilité. Avec l'effet novatoire, les créances inscrites en compte disparaissent pour devenir de simples articles du compte courant. La fusion des créances par compensation permet de dégager le solde provisoire. Jusqu'à la clôture, le compte courant forme un ensemble indivisible dont on ne pas détacher aucune créance. La fusion est en principe irrévocable.

Le compte de dépôt « a pour objet l'enregistrement des opérations de caisse qui augmentent ou diminuent un dépôt initial ». On l'appelle aussi compte chèque. Il est ouvert à des particuliers et ne peut être débiteur. 

Le compte de dépôt se reconnaît à des éléments qui sont aujourd'hui largement impératifs (forme et contenu de la convention de compte de dépôt : art. L. 312-1-1 du Code monétaire et financier) et à un fonctionnement qui n'est pas exactement celui du compte courant parce qu'il n'est pas censé s'adresser à la même clientèle. 

Le compte indivis, dit aussi compte en indivision, est le compte collectif dont les cotitulaires ont tous les mêmes droits sur les fonds en dépôt, mais chacun pour sa part et portion.

Le compte joint est également un compte collectif dont les règles principales se distinguent radicalement de celles du compte indivis étudié précédemment. Avec le compte-joint, les cotitulaires ont tous les mêmes droits sur les fonds inscrits en compte, et ce chacun pour le tout.

La solidarité active qui unit les cotitulaires d'un compte-joint, veut dire que chacun est créancier de l'intégralité du solde disponible et peut en disposer sous la seule signature.

La solidarité passive permet au banquier de demander à n'importe lequel des titulaires du compte l'intégralité des sommes dues, peut également être stipulée.

Sont considérés comme moyens de paiement, tous les instruments qui permettent à toute personne de transférer des fonds, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé. Le transfert de fonds suppose l'existence de comptes bancaires à partir desquels par un simple jeu d'écriture, le déplacement au débit ou au crédit des comptes peut se réaliser. Constituent de tels instruments, le chèque, le virement, la carte de paiement.

Les utilisateurs de services de paiement agissent soit en qualité de payeur, ils donnent l'ordre de paiement et leur compte est débité soit en qualité de bénéficiaire, ils sont alors destinataires des fonds inscrits au crédit de leur compte

Une opération de paiement est une action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire, ordonnée par le payeur ou le bénéficiaire.

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