OUVRAGES GENERAUX :Le Lamy Droit du financement, 2025.BONHOMME R. et ROUSSILLE M., Instruments de crédit et de paiement, Introduction au droit bancaire, LGDJ, 14ème éd., 2021.BONNEAU Th., Droit bancaire, LGDJ, 15ème éd., 2023.ARTICLES :CABRILLAC M., « La cohabitation de la traite et du bordereau Dailly », RD bancaire et bourse 1987, p. 3.« Les conflits entre les cessionnaires d'une même créance transmise par bordereau », D. 1990, chr., p. 127.CROCQ P., « L'efficacité incertaine de la cession Dailly », Dr. & patr. 2002, n° 106, p. 80.« Cession de créance à titre de garantie », Lamy droit des sûretés, n° 262.DREYFUSS L., La cession Dailly à titre de garantie, une opération à l'épreuve des procédures collectives, RTD com. 2018, p. 869 ;DECKON F. K., « La notification de la cession de créances professionnelles », RTD com. 2005, p. 649.HOCQUET DE LAJARTE A.-S., « La protection des droits du débiteur cédé dans la cession Dailly », RTD com. 1996, p. 211.KUNTZ J.-E. et CAVELIER J., « Notification d'une cession Dailly ou d'un nantissement de créances et exécution du plan de sauvegarde ou de redressement », Bull. Joly Entreprises en difficulté 2015, p. 123.KUNTZ J.-E. et NURIT V., « La cession de créances Dailly à titre de garantie à l'épreuve du plan de sauvegarde », Bull. Joly Entreprises en difficulté 2014, p. 58.LARROUMET Ch., « Le conflit entre cessionnaires successifs d'une créance transmise par bordereau », JCP E 1990, I, n° 15877.LASBORDES DE VIRVILLE V., « Les risques encourus par le banquier cessionnaire », RD bancaire et fin. 2006, n° 2, p. 54.LASSERRE CAPDEVILLE J., Retour sur les mentions obligatoires du bordereau Dailly, RD bancaire et fin. 2021, dossier 9LEGEAIS D., « Les rapports de l'établissement de crédit cessionnaire de créances professionnelles et des débiteurs cédés », RD bancaire et bourse 1990, p. 148 et 151.« Réserve de propriété et cession Dailly : bilan contrasté de la propriété garantie », Mélanges Schmidt, Joly, 2005, p. 347.MALECKI C., « Le bordereau Dailly à l'épreuve du droit des procédures collectives », Mélanges Guyon, p. 767.AcceptationEngagement souscrit par le tiré de payer le montant de la lettre de change à l'échéance. C'est un engagement cambiaire. L'acceptation dans le bordereau Dailly a les mêmes effets que l'acceptation dans la lettre de change.AvalUn engagement cambiaire donné par une personne, appelée donneur d'aval, avaliste ou avaliseur que la lettre de change sera payée à l'échéance.Effet de commerceTitre négociable qui constate l'existence au profit du porteur d'une créance à court terme qui sert à son paiement. Les plus importants sont la lettre de change, le billet à ordre, le chèque…Effet de complaisanceCréation par le tireur avec l'accord d'un tiré d'une lettre de change dont les parties savent, dès l'apparition du titre, que la provision fera défaut.Endossement à titre de procurationLa lettre de change sera remise à un tiers endossataire, afin que celui-ci reçoive le paiement pour le compte de l'endosseur qui demeure le propriétaire de l'effet.Endossement translatifL'endossement transmet tous les droits résultant de la lettre de change. Le titre et la provision sont transmis à l'endossataire.Inopposabilité des exceptionsLes exceptions qui auraient pu être invoquées à l'encontre de l'endosseur ne pourront plus l'être à l'encontre du nouveau porteur. Une sorte de purge s'effectue.NégociabilitéProcédé de transmission propre au droit commercial qui diffère de la cession de créances de droit civil. La circulation de l'effet de commerce se fait par tradition, c'est-à-dire de la remise de la main à la main du titre, mais surtout par endossement, autrement dit par l'apposition au dos du titre d'une signature par le porteur du titre appelé endosseur. Pratique des dates de valeurEn cas de dépôt par le client, le jour de valeur sera postérieur au jour du dénouement de l'opération. En cas de retrait ou de paiement, la banque inscrit l'opération à un jour antérieur à la date effective de l'opération.ProtêtIl s'agit d'un acte authentique établi par officier ministériel à la demande du porteur d'un effet de commerce pour constater de manière officielle le refus de paiement du tiré à l'échéance ou son refus d'acceptation. L'établissement d'un protêt conditionne la conservation par le porteur de ses recours.ProvisionCréance de somme d'argent dans le chèque et la lettre de change. La seule différence réside dans le moment de l'existence de celle-ci. En effet, dans le chèque, elle doit exister dès l'émission du chèque alors qu'avec la lettre de change, elle peut exister à son échéance.AFDIAnnuaire français de droit international (Paris)aff., aff. jtesaffaire ; affaires jointesAJDAActualité juridique – droit administratif (Dalloz)BOBillet à ordreBull. crim.Bulletins de la Cour de cassation des arrêts rendus par la chambre criminelleCass. 1ère civ.Première chambre civile de la Cour de cassationCass. com.Chambre commerciale de la Cour de cassationCCConseil constitutionnelCDECahiers de droit européen (Larcier)CEConseil d’ÉtatC. civ.Code civilC. conso.Code de la consommationCf.Confer.CIJCour internationale de justiceCMFCode monétaire et financierCPCode pénalD.Recueil Dalloz-Sirey, le DallozD. IP/ITRevue Dalloz IP/ITECIEchange image chèqueEDCEÉtudes et documents du Conseil d’ÉtatGIEGroupement d'intérêt économiqueGPGazette du Palais (Lextenso)JAICoopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieuresJ.-Cl. EuropeJurisclasseur Europe (Lexis Nexis)JCPJuris-Classeur périodique - La Semaine Juridique (LexisNexis) JDIJournal de droit international "Clunet" (LexisNexis)JOJournal officiel de la République françaiseJOCEJournal officiel des Communautés européennesJOUEJournal officiel de l’Union européenneJTDEJournal des tribunaux : droit européen (Larcier)LCRLettre de change relevéeLeb.Recueil Lebon (décisions du Conseil d’Etat)LGDJ Librairie générale de droit et de jurisprudenceLJLiquidation judiciaireLPA Les Petites Affiches (Lextenso)NBNota BenenpNon publié ou non encore publiéOITOrganisation internationale du travailOPOCEOffice des publications officielles des Communautés européennesord.OrdonnanceP.E. Doc. séanceDocuments de séance du Parlement européenQ.E.Question écriteR.Recueil des arrêts du Conseil d’ÉtatRD bancaire et fin.Revue de droit bancaire et financier (Lexis Nexis)RDPRevue du droit public (Lextenso)RDUERevue du droit de l’Union européenne (Larcier)Rép. dr. com. DallozEncyclopédie Dalloz – Répertoire de droit communautaireRev. aff. eurRevue des affaires européennes (Larcier)RFDARevue française de droit administratif (Dalloz)RGDIPRevue générale de droit international public (Editions Pedone)RIDCRevue internationale de droit comparé (Société de législation comparée)RJRedressement judiciaireRLDA Revue mensuelle Lamy droit des affaires (Wolters Kluwer) RMCRevue du Marché commun et de l’Union européenneRTD com. Revue trimestrielle de droit commercial (Dalloz)RTDERevue trimestrielle de droit européen (Dalloz)SITSystème interbancaire de télécompensationTATribunal administratifTCTribunal des ConflitsTITribunal d'instance devenu tribunal judiciaireTIPTitre interbancaire de paiementCode monétaire et financierCode de commerce

Bibliographie

OUVRAGES GENERAUX :

ARTICLES :

Recueil de Jurisprudence

Date08/02/2000
JuridictionCour de Cassation - Chambre commerciale
Numéro d'affaireN° de pourvoi : 97-17627
PublicationAu Bulletin
RésuméUn établissement de crédit ne peut opposer sa qualité de cessionnaire, au sens de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises, vis-à-vis des tiers, qu'à compter de la date portée par lui sur le bordereau de cession de créance.
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Date19/12/2000
JuridictionCour de Cassation - Chambre commerciale
Numéro d'affaireN° de pourvoi : 97-15011
PublicationAu Bulletin
RésuméViole l'article 128 devenu l'article L. 511-19 du Code de commerce la cour d'appel qui condamne l'escompteur d'une lettre de change à payer le montant de la créance au cessionnaire de la même créance, le débiteur cédé étant tiré accepteur de cette lettre de change, alors qu'en sa qualité de tiers porteur de bonne foi d'une lettre de change acceptée, l'escompteur était en droit d'en percevoir le montant.
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Date10/03/1998
JuridictionCour de Cassation - Chambre commerciale
Numéro d'affaireN° de pourvoi : 94-11268
PublicationInédit titré
Résumé
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Date20/06/1989
JuridictionCour de Cassation - Chambre commerciale
Numéro d'affaireN° de pourvoi : 88-11720
PublicationAu Bulletin
Résumé Les marchandises vendues sous réserve de propriété étant affectées à la garantie de la créance du vendeur, celui-ci exerce sa revendication sur les marchandises elles-mêmes aussi longtemps qu'elles existent en nature entre les mains du débiteur et, après leur revente en l'état initial par ce dernier, le prix se trouvant par là-même subrogé aux marchandises, le vendeur exerce sa revendication sur le prix . C'est dès lors à bon droit qu'ayant retenu que le vendeur était fondé à se prévaloir de sa réserve de propriété à l'égard des marchandises et que celles-ci avaient été revendues en l'état par le débiteur, de sorte que le prix dû à celui-ci se trouvait subrogé aux marchandises dont le vendeur était demeuré propriétaire, une cour d'appel a décidé que la cession de créance consécutive à la revente des marchandises par le débiteur et effectuée conformément aux dispositions de la loi du 2 janvier 1981, invoquée par la banque, ne pouvait faire échec à la revendication du vendeur .
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Date02/11/2005
JuridictionChambre commerciale de la Cour de cassation
Numéro d'affaire04-13718
Publication
Résumé
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Documents complémentaires