Lexique

Acceptation
Engagement souscrit par le tiré de payer le montant de la lettre de change à l'échéance. C'est un engagement cambiaire. L'acceptation dans le bordereau Dailly a les mêmes effets que l'acceptation dans la lettre de change.
Aval
Un engagement cambiaire donné par une personne, appelée donneur d'aval, avaliste ou avaliseur que la lettre de change sera payée à l'échéance.
Effet de commerce
Titre négociable qui constate l'existence au profit du porteur d'une créance à court terme qui sert à son paiement. Les plus importants sont la lettre de change, le billet à ordre, le chèque…
Effet de complaisance
Création par le tireur avec l'accord d'un tiré d'une lettre de change dont les parties savent, dès l'apparition du titre, que la provision fera défaut.
Endossement à titre de procuration
La lettre de change sera remise à un tiers endossataire, afin que celui-ci reçoive le paiement pour le compte de l'endosseur qui demeure le propriétaire de l'effet.
Endossement translatif
L'endossement transmet tous les droits résultant de la lettre de change. Le titre et la provision sont transmis à l'endossataire.
Inopposabilité des exceptions
Les exceptions qui auraient pu être invoquées à l'encontre de l'endosseur ne pourront plus l'être à l'encontre du nouveau porteur. Une sorte de purge s'effectue.
Négociabilité
Procédé de transmission propre au droit commercial qui diffère de la cession de créances de droit civil. La circulation de l'effet de commerce se fait par tradition, c'est-à-dire de la remise de la main à la main du titre, mais surtout par endossement, autrement dit par l'apposition au dos du titre d'une signature par le porteur du titre appelé endosseur.
Pratique des dates de valeur
En cas de dépôt par le client, le jour de valeur sera postérieur au jour du dénouement de l'opération. En cas de retrait ou de paiement, la banque inscrit l'opération à un jour antérieur à la date effective de l'opération.
Protêt
Il s'agit d'un acte authentique établi par officier ministériel à la demande du porteur d'un effet de commerce pour constater de manière officielle le refus de paiement du tiré à l'échéance ou son refus d'acceptation. L'établissement d'un protêt conditionne la conservation par le porteur de ses recours.
Provision
Créance de somme d'argent dans le chèque et la lettre de change. La seule différence réside dans le moment de l'existence de celle-ci. En effet, dans le chèque, elle doit exister dès l'émission du chèque alors qu'avec la lettre de change, elle peut exister à son échéance.

Sigles & Acronymes

AFDI
Annuaire français de droit international (Paris)
aff., aff. jtes
affaire ; affaires jointes
AJDA
Actualité juridique – droit administratif (Dalloz)
BO
Billet à ordre
Bull. crim.
Bulletins de la Cour de cassation des arrêts rendus par la chambre criminelle
Cass. 1ère civ.
Première chambre civile de la Cour de cassation
Cass. com.
Chambre commerciale de la Cour de cassation
CC
Conseil constitutionnel
CDE
Cahiers de droit européen (Larcier)
CE
Conseil d’État
C. civ.
Code civil
C. conso.
Code de la consommation
Cf.
Confer.
CIJ
Cour internationale de justice
CMF
Code monétaire et financier
CP
Code pénal
D.
Recueil Dalloz-Sirey, le Dalloz
D. IP/IT
Revue Dalloz IP/IT
ECI
Echange image chèque
EDCE
Études et documents du Conseil d’État
GIE
Groupement d'intérêt économique
GP
Gazette du Palais (Lextenso)
JAI
Coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures
J.-Cl. Europe
Jurisclasseur Europe (Lexis Nexis)
JCP
Juris-Classeur périodique - La Semaine Juridique (LexisNexis)
JDI
Journal de droit international "Clunet" (LexisNexis)
JO
Journal officiel de la République française
JOCE
Journal officiel des Communautés européennes
JOUE
Journal officiel de l’Union européenne
JTDE
Journal des tribunaux : droit européen (Larcier)
LCR
Lettre de change relevée
Leb.
Recueil Lebon (décisions du Conseil d’Etat)
LGDJ
Librairie générale de droit et de jurisprudence
LJ
Liquidation judiciaire
LPA
Les Petites Affiches (Lextenso)
NB
Nota Bene
np
Non publié ou non encore publié
OIT
Organisation internationale du travail
OPOCE
Office des publications officielles des Communautés européennes
ord.
Ordonnance
P.E. Doc. séance
Documents de séance du Parlement européen
Q.E.
Question écrite
R.
Recueil des arrêts du Conseil d’État
RD bancaire et fin.
Revue de droit bancaire et financier (Lexis Nexis)
RDP
Revue du droit public (Lextenso)
RDUE
Revue du droit de l’Union européenne (Larcier)
Rép. dr. com. Dalloz
Encyclopédie Dalloz – Répertoire de droit communautaire
Rev. aff. eur
Revue des affaires européennes (Larcier)
RFDA
Revue française de droit administratif (Dalloz)
RGDIP
Revue générale de droit international public (Editions Pedone)
RIDC
Revue internationale de droit comparé (Société de législation comparée)
RJ
Redressement judiciaire
RLDA
Revue mensuelle Lamy droit des affaires (Wolters Kluwer)
RMC
Revue du Marché commun et de l’Union européenne
RTD com.
Revue trimestrielle de droit commercial (Dalloz)
RTDE
Revue trimestrielle de droit européen (Dalloz)
SIT
Système interbancaire de télécompensation
TA
Tribunal administratif
TC
Tribunal des Conflits
TI
Tribunal d'instance devenu tribunal judiciaire
TIP
Titre interbancaire de paiement