| Date | 27/10/1992 |
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| Juridiction | Cour de Cassation - Chambre commerciale |
| Numéro d'affaire | N° de pourvoi : 91-11574 |
| Publication | Au Bulletin |
| Résumé | La provision d'une lettre de change est transmise au porteur de cet effet si elle existe, au moins en son principe, à l'échéance. Viole dès lors l'article 116 du Code de commerce la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en paiement d'une lettre de change formée par le banquier escompteur de cet effet, retient que lors de son émission la lettre de change n'était pas causée, les sommes conservées par le tiré à titre de garantie sur les travaux exécutés par le tireur ne pouvant alors être exigibles. |
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| Date | 01/02/1977 |
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| Juridiction | Cour de Cassation - Chambre commerciale |
| Numéro d'affaire | N° de pourvoi : 75-13556 |
| Publication | Au Bulletin |
| Résumé | Si le refus par le tiré d'accepter une lettre de change rend immédiatement exigible, en vertu du dernier alinéa de l'article 124 du Code de commerce, la créance que le tireur a contre le tiré, et qui constitue la provision de l'effet, ce refus n'a pas pour effet de modifier l'échéance de la lettre de change. |
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| Date | 22/02/1994 |
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| Juridiction | Cour de Cassation - Chambre commerciale |
| Numéro d'affaire | N° de pourvoi : 92-14438 |
| Publication | Au Bulletin |
| Résumé | Si le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du tireur d'une lettre de change non acceptée n'a pas pour effet de consolider les droits du tiers porteur de celle-ci sur la provision, et n'empêche pas le tiré non accepteur d'opposer la compensation jusqu'à l'échéance, il ne le peut que si les conditions de la compensation légale ont été réunies avant l'ouverture de la procédure collective ou, à défaut, s'il existe entre les dettes respectives du tireur et du tiré un lien de connexité et si le tiré a déclaré au passif du redressement judiciaire du tireur sa créance d'origine antérieure. |
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| Date | 28/02/1962 |
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| Juridiction | Cour de Cassation - Chambre commerciale |
| Numéro d'affaire | N° 58-10.058 |
| Publication | Au Bulletin |
| Résumé | A défaut de mention sur une lettre de change quant à une affectation spéciale de la provision. Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur sont soumis pour en établir l'existence. |
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| Date | 25/02/1992 |
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| Juridiction | Cour de Cassation - Chambre commerciale |
| Numéro d'affaire | N° de pourvoi : 90-17335 |
| Publication | Au Bulletin |
| Résumé | Ayant relevé que des lettres de change ont été endossées à l'ordre d'une banque sans aucune mention le désignant comme simple mandataire à des fins d'encaissement et que leurs montants ont été portés au crédit du compte du tireur d'où ils n'ont pas été contrepassés, une cour d'appel a pu retenir que cette banque était propriétaire desdits effets. |
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| Date | 11/07/1988 |
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| Juridiction | Cour de Cassation - Chambre commerciale |
| Numéro d'affaire | N° de pourvoi : 87-10834 |
| Publication | Au Bulletin |
| Résumé | La réserve de propriété constitue l'accessoire de la créance du vendeur en lui garantissant le paiement du prix et l'endossement d'une lettre de change transmet au porteur la propriété de la provision avec ses accessoires ; et pour l'application d'une clause de réserve de propriété, lorsque l'acheteur a été soumis à une procédure collective, il n'y a pas lieu de distinguer selon que la revendication est exercée par le vendeur ou par un tiers ayant acquis les droits de celui-ci . Un vendeur ayant transmis à une banque, en endossant les lettres de change acceptées par l'acheteur, tant sa créance sur le tiré que la réserve de propriété, régulièrement convenue, qui en constituait l'accessoire, encourt la cassation l'arrêt qui rejette la revendication exercée par la banque sur ce fondement aux motifs que la propriété ne pouvait être considérée comme une sûreté de la créance, ni même un accessoire de celle-ci, de sorte que la réserve de propriété, qui n'avait pas pour objet de garantir le paiement d'une somme d'argent, n'avait pu être transmise à la banque par l'effet de l'endossement des lettres de change portant sur le prix de vente du matériel |
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| Date | 06/04/1993 |
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| Juridiction | Cour de Cassation - Chambre commerciale |
| Numéro d'affaire | N° de pourvoi : 90-13195 |
| Publication | Inédit titré |
| Résumé | |
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| Date | 17/02/1987 |
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| Juridiction | Cour de Cassation - Chambre commerciale |
| Numéro d'affaire | N° de pourvoi : 85-16111 |
| Publication | Au Bulletin |
| Résumé | Ne fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 873, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, statuant en référé, alloue une provision au créancier, dès lors qu'elle a relevé, par une décision motivée et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que l'existence de l'obligation n'était pas sérieusement contestable . |
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| Date | 30/01/2001 |
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| Juridiction | Cour de Cassation - Chambre commerciale |
| Numéro d'affaire | N° de pourvoi : 98-10542 |
| Publication | Inédit titré |
| Résumé | |
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| Date | 23/10/1990 |
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| Juridiction | Cour de Cassation - Chambre commerciale |
| Numéro d'affaire | N° de pourvoi : 89-14878 |
| Publication | Inédit titré |
| Résumé | |
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| Date | 03/12/1996 |
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| Juridiction | Cour de Cassation - Chambre commerciale |
| Numéro d'affaire | N° de pourvoi : 94-16745 |
| Publication | Au Bulletin |
| Résumé | La preuve de l'existence de la délégation de pouvoir d'un préposé pour déclarer les créances au nom d'une personne morale créancière ne peut résulter des conclusions de celle-ci, quel que soit leur contenu. |
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