OUVRAGES GENERAUX :Le Lamy Droit du financement, 2025.BONHOMME R. et ROUSSILLE M., Instruments de crédit et de paiement, Introduction au droit bancaire, LGDJ, 14ème éd., 2020.CABRILLAC M., La lettre de change dans la jurisprudence, Litec, 2ème éd., 1978.NEAU-LEDUC Ph., NEAU-LEDUC Ch. et PÉRIN-DUREAU A., Droit bancaire, Dalloz, 6ème éd., 2018.STOUFFLET J. et ROUAUD A.-C., Droit bancaire, LexisNexis, 10ème éd., 2023.ARTICLES DE DOCTRINE :BAZIN J., « Régularisation d'une traite incomplète sans ou avec l'accord du tiré », Rev. huissiers 1995, p. 1042.BOUJEKA A., « La provision : essai d'une théorie générale en droit français », LGDJ, 2001, préface Benabent.« La conversion par réduction : contribution à l'étude des nullités des actes juridiques formels », RTD com. 2002, p. 223.« La cohabitation de la traite et du bordereau Dailly », RD bancaire et bourse 1987, p. 75.« Les accessoires de la créance », Mélanges Weill, Dalloz, 1983, p. 107.CHOUCROY C., « Les modifications apportées aux énonciations d'une lettre de change par l'acceptation du tiré », Mélanges Bezard, Montchrestien, 2002, p. 169.MALECKI C., « Regards sur le formalisme cambiaire à l'heure de la signature électronique », JCP E, 2000, n° 51-52, p. 2036.AcceptationEngagement souscrit par le tiré de payer le montant de la lettre de change à l’échéance. C’est un engagement cambiaire. L’acceptation dans le bordereau Dailly a les mêmes effets que l’acceptation dans la lettre de change.AvalUn engagement cambiaire donné par une personne, appelée donneur d’aval, avaliste ou avaliseur que la lettre de change sera payée à l’échéance.DomiciliationC'est l'indication du domicile d'un tiers, le domiciliataire, auprès duquel sera fait le paiement. Effet de commerceTitre négociable qui constate l’existence au profit du porteur d’une créance à court terme qui sert à son paiement. Les plus importants sont la lettre de change, le billet à ordre, le chèque…Effet de complaisanceCréation par le tireur avec l’accord d’un tiré d’une lettre de change dont les parties savent, dès l’apparition du titre, que la provision fera défaut.Endossement à titre de procurationLa lettre de change sera remise à un tiers endossataire, afin que celui-ci reçoive le paiement pour le compte de l’endosseur qui demeure le propriétaire de l’effet.Endossement translatifL’endossement transmet tous les droits résultant de la lettre de change. Le titre et la provision sont transmis à l’endossataire.Inopposabilité des exceptionsLes exceptions qui auraient pu être invoquées à l’encontre de l’endosseur ne pourront plus l’être à l’encontre du nouveau porteur. Une sorte de purge s’effectue.NégociabilitéProcédé de transmission propre au droit commercial qui diffère de la cession de créances de droit civil. La circulation de l’effet de commerce se fait par tradition, c’est-à-dire de la remise de la main à la main du titre, mais surtout par endossement, autrement dit par l’apposition au dos du titre d’une signature par le porteur du titre appelé endosseur. Pratique des dates de valeurEn cas de dépôt par le client, le jour de valeur sera postérieur au jour du dénouement de l’opération. En cas de retrait ou de paiement, la banque inscrit l’opération à un jour antérieur à la date effective de l’opération.ProtêtIl s’agit d’un acte authentique établi par officier ministériel à la demande du porteur d’un effet de commerce pour constater de manière officielle le refus de paiement du tiré à l’échéance ou son refus d’acceptation. L’établissement d’un protêt conditionne la conservation par le porteur de ses recours.ProvisionCréance de somme d’argent dans le chèque et la lettre de change. La seule différence réside dans le moment de l’existence de celle-ci. En effet, dans le chèque, elle doit exister dès l’émission du chèque alors qu’avec la lettre de change, elle peut exister à son échéance.RégularisationC'est le procédé de la technique juridique consacré par la jurisprudence qui permet d'éviter l'annulation d'un acte juridique en réparant le vice qui l'atteint.SuppositionC'est une mention mensongère de la lettre mais un vice caché de telle sorte que le titre conserve une apparence de régularité, par exemple une fausse date.AFDIAnnuaire français de droit international (Paris)aff., aff. jtesaffaire ; affaires jointesAJDAActualité juridique – droit administratif (Dalloz)BOBillet à ordreBull. crim.Bulletins de la Cour de cassation des arrêts rendus par la chambre criminelleCass. 1ère civ.Première chambre civile de la Cour de cassationCass. com.Chambre commerciale de la Cour de cassationCCConseil constitutionnelCDECahiers de droit européen (Larcier)CEConseil d’ÉtatC. civ.Code civilC. conso.Code de la consommationCf.Confer.CIJCour internationale de justiceCMFCode monétaire et financierCPCode pénalD.Recueil Dalloz-Sirey, le DallozD. IP/ITRevue Dalloz IP/ITECIEchange image chèqueEDCEÉtudes et documents du Conseil d’ÉtatGIEGroupement d'intérêt économiqueGPGazette du Palais (Lextenso)JAICoopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieuresJ.-Cl. EuropeJurisclasseur Europe (Lexis Nexis)JCPJuris-Classeur périodique - La Semaine Juridique (LexisNexis) JDIJournal de droit international "Clunet" (LexisNexis)JOJournal officiel de la République françaiseJOCEJournal officiel des Communautés européennesJOUEJournal officiel de l’Union européenneJTDEJournal des tribunaux : droit européen (Larcier)LCRLettre de change relevéeLeb.Recueil Lebon (décisions du Conseil d’Etat)LGDJ Librairie générale de droit et de jurisprudenceLJLiquidation judiciaireLPA Les Petites Affiches (Lextenso)NBNota BenenpNon publié ou non encore publiéOITOrganisation internationale du travailOPOCEOffice des publications officielles des Communautés européennesord.OrdonnanceP.E. Doc. séanceDocuments de séance du Parlement européenQ.E.Question écriteR.Recueil des arrêts du Conseil d’ÉtatRD bancaire et fin.Revue de droit bancaire et financier (Lexis Nexis)RDPRevue du droit public (Lextenso)RDUERevue du droit de l’Union européenne (Larcier)Rép. dr. com. DallozEncyclopédie Dalloz – Répertoire de droit communautaireRev. aff. eurRevue des affaires européennes (Larcier)RFDARevue française de droit administratif (Dalloz)RGDIPRevue générale de droit international public (Editions Pedone)RIDCRevue internationale de droit comparé (Société de législation comparée)RJRedressement judiciaireRLDA Revue mensuelle Lamy droit des affaires (Wolters Kluwer) RMCRevue du Marché commun et de l’Union européenneRTD com. Revue trimestrielle de droit commercial (Dalloz)RTDERevue trimestrielle de droit européen (Dalloz)SITSystème interbancaire de télécompensationTATribunal administratifTCTribunal des ConflitsTITribunal d'instance devenu tribunal judiciaireTIPTitre interbancaire de paiementCode de commerce

Bibliographie

OUVRAGES GENERAUX :

ARTICLES DE DOCTRINE :

Recueil de Jurisprudence

Date29/11/1994
JuridictionCour de Cassation - Chambre commerciale
Numéro d'affaireN° de pourvoi : 92-18003
PublicationAu Bulletin
Résumé
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Date29/03/1994
JuridictionCour de Cassation - Chambre commerciale
Numéro d'affaireN° de pourvoi : 91-21426
PublicationInédit titré
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Date24/02/1965
JuridictionCour de Cassation - Chambre commerciale
Numéro d'affaireN° 62-12.258
PublicationAu Bulletin
Résumé
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Date24/03/1998
JuridictionCour de Cassation - Chambre commerciale
Numéro d'affaireN° de pourvoi : 95-19867
PublicationAu Bulletin
RésuméLa souscription par un débiteur d'une mention d'acceptation sur un titre à ordre, intitulé lettre de change mais n'en ayant pas la valeur en l'absence de certaines des mentions obligatoires énoncées à l'article 110 du Code de commerce, n'emporte pas contre ce débiteur les effets d'une délégation de créance au profit d'un tiers qui ne serait qu'ultérieurement désigné.
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Date09/04/1996
JuridictionCour de Cassation - Chambre commerciale
Numéro d'affaireN° de pourvoi : 94-20407
PublicationInédit
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Date12/10/1993
JuridictionCour de Cassation - Chambre commerciale
Numéro d'affaireN° de pourvoi : 91-19518
PublicationInédit titré
Résumé
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Date25/05/1988
JuridictionCour de Cassation - Chambre commerciale
Numéro d'affaireN° de pourvoi : 86-18239
PublicationAu Bulletin
RésuméNe donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 110 et 128 du Code de commerce la cour d'appel qui, pour débouter une banque de sa demande en paiement d'une lettre de change, retient que la banque est devenue détenteur de l'effet par suite d'un endossement en blanc effectué par le tireur et non en qualité de bénéficiaire d'origine de ce titre, que le nom du preneur ne figurait pas sur l'effet lors de sa création et que le nom qui avait été inscrit par la suite ne pouvait conférer cette qualité à la banque, sans rechercher si, en apposant sa signature pour acceptation, le tiré n'avait pas voulu s'engager selon la loi du change, alors que ce dernier n'avait pas inscrit sur le titre une mention de nature à faire apparaître qu'il n'était pas destiné à être complété et mis en circulation et alors qu'il n'était pas établi que la banque ait su qu'en lui remettant l'effet le tireur avait agi contrairement à la volonté du tiré accepteur .
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Date01/10/1996
JuridictionCour de Cassation - Chambre commerciale
Numéro d'affaireN° de pourvoi : 94-17222
PublicationAu Bulletin
RésuméL'engagement d'aval sur une lettre de change est de nature commerciale ; il est valable même si son souscripteur n'est pas commerçant, dès lors qu'il a la capacité pour l'être, et cet avaliste peut être poursuivi cambiairement sans qu'il y ait à rechercher s'il avait un intérêt patrimonial à l'opération commerciale à l'occasion de laquelle l'effet a été émis.
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Date23/05/1989
JuridictionCour de Cassation - Chambre commerciale
Numéro d'affaireN° de pourvoi : 87-19231
PublicationAu Bulletin
RésuméJustifie sa décision de déclarer une société tenue par les liens du change la cour d'appel qui, ayant relevé que la lettre de change comportait toutes les mentions exigées par l'article 110 du Code de commerce et constaté l'existence d'une signature d'acceptation mise pour cette société, retient qu'un usage bancaire constant dispense le banquier escompteur, lorsque les lettres de change sont rendues acceptées par une personne morale, d'exiger la justification des pouvoirs de la personne qui a apposé sa signature d'acceptation .
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Date28/10/1964
JuridictionCour de Cassation - Chambre commerciale
Numéro d'affaireN° 453
PublicationAu Bulletin
RésuméOn ne saurait faire grief à une cour d'appel d'avoir considéré qu'une banque n'était pas en droit de réclamer au tireur le paiement d'une lettre de change remise à l'escompte et demeurée impayée, dès lors que des constations et appréciation de l'arrêt il ressort qu'en réalité, selon la convention des parties, le défendeur, tireur complaisant, n'a jamais eu l'intention d'entrer dans les liens du change et n'a fait que se prêter à une opération de crédit réalisée par la banque elle-même, qui s'est comportée comme bailleur de fonds, par personne interposée, du tiré, son client, dont elle connaissait l'insolvabilité.
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Documents complémentaires