| Date | 11/04/1995 |
|---|---|
| Juridiction | Cour de Cassation - Chambre commerciale |
| Numéro d'affaire | N° de pourvoi : 93-13246 |
| Publication | Au Bulletin |
| Résumé | Pour valoir commencement de preuve, l'écrit doit émaner de la personne à laquelle il est opposé et non de celle qui s'en prévaut. Il s'ensuit qu'un chèque émis par une personne ne peut valoir commencement de preuve du prêt qu'elle aurait consenti aux bénéficiaires qui l'ont encaissé. |
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| Date | 24/10/2000 |
|---|---|
| Juridiction | Cour de Cassation - Chambre commerciale |
| Numéro d'affaire | N° de pourvoi : 97-13099 |
| Publication | Inédit titré |
| Résumé | |
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| Date | 06/05/2002 |
|---|---|
| Juridiction | Cour de Cassation - Chambre commerciale |
| Numéro d'affaire | N° de pourvoi : 00-15648 |
| Publication | Inédit titré |
| Résumé | |
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| Date | 06/05/1997 |
|---|---|
| Juridiction | Cour de Cassation - Chambre commerciale |
| Numéro d'affaire | N° de pourvoi : 94-13772 |
| Publication | Au Bulletin |
| Résumé | A décidé à bon droit que la décision de ne plus délivrer de carnets de chèques n'était pas constitutive de la part d'une banque d'une rupture abusive de crédit la cour d'appel qui a retenu que, si les formules de chèques habituellement délivrées par les banques à leurs clients représentent l'un des moyens de faire fonctionner un compte courant et, par conséquent, de disposer du crédit, elles ne constituent cependant pas le seul, et qu'un compte bancaire fonctionne aussi, même si moins commodément, par le moyen de virements, d'effets et billets, de prélèvements, de chèques certifiés et qui a également relevé que la banque avait maintenu le découvert existant et que le compte avait continué à fonctionner. |
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| Date | 08/01/2003 |
|---|---|
| Juridiction | Cour de Cassation - Chambre criminelle |
| Numéro d'affaire | N° de pourvoi : 02-82433 |
| Publication | Au Bulletin |
| Résumé | L'existence d'un préjudice n'est pas un élément constitutif du délit de contrefaçon ou falsification de chèque, prévu et réprimé par l'article L. 163-3 du Code monétaire et financier. Ainsi, a méconnu le sens et la portée de ce texte la cour d'appel qui relaxe un prévenu au motif que l'existence d'un quelconque préjudice n'est ni démontré ni même allégué par la partie civile. . |
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| Date | 03/06/2003 |
|---|---|
| Juridiction | Cour de Cassation - Chambre commerciale |
| Numéro d'affaire | N° de pourvoi : 00-11348 |
| Publication | Inédit titré |
| Résumé | |
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| Date | 20/07/1988 |
|---|---|
| Juridiction | Cour de Cassation - Chambre civile |
| Numéro d'affaire | N° de pourvoi : 86-18995 |
| Publication | Au Bulletin |
| Résumé | Le client d'un casino dont l'activité est autorisée par la loi et réglementée par les pouvoirs publics, ne peut se prévaloir de l'article 1965 du Code civil sauf s'il est établi que la dette se rapporte à des prêts consentis par cet établissement pour alimenter le jeu et si toute remise de plaques contre un chèque ne constitue pas une avance et ne caractérise pas une opération de crédit, il peut en être autrement lorsque les circonstances de l'opération démontrent qu'elle n'a eu pour but que de couvrir un prêt consenti par le casino en vue d'alimenter le jeu . |
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| Date | 19/05/1992 |
|---|---|
| Juridiction | Cour de Cassation - Chambre civile |
| Numéro d'affaire | N° de pourvoi : 89-21903 |
| Publication | Inédit titré |
| Résumé | |
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| Date | 25/02/2003 |
|---|---|
| Juridiction | Cour de Cassation - Chambre civile |
| Numéro d'affaire | N° de pourvoi : 00-11838 |
| Publication | Inédit titré |
| Résumé | |
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| Date | 29/06/1993 |
|---|---|
| Juridiction | Cour de Cassation - Chambre commerciale |
| Numéro d'affaire | N° de pourvoi : 91-17334 N° de pourvoi : 91-17381 |
| Publication | Au Bulletin |
| Résumé | Après avoir analysé les variations du solde du compte courant et recherché quels montants de débits y étaient fréquemment relevés, à l'exclusion de toute tolérance exceptionnelle pour des durées plus longues que celles de simples avances sur encaissements en cours, la cour d'appel ayant constaté que des financements pour des montants supérieurs à ceux nécessaires au paiement des chèques litigieux ont été continûment accordés par la banque à sa cliente a, à bon droit, caractérisé l'existence du découvert durable et régulier pour lequel la banque s'était tacitement engagée par sa pratique habituelle et, en estimant fautif le refus opposé par la banque de payer le montant des chèques, a tiré les conséquences légales de ses constatations. |
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| Date | 04/03/1997 |
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| Juridiction | Cour de Cassation - Chambre commerciale |
| Numéro d'affaire | N° de pourvoi : 95-10507 |
| Publication | Au Bulletin |
| Résumé | Pour déterminer le montant du découvert consenti verbalement par une banque à son client, c'est à bon droit qu'une cour d'appel ne se fonde pas sur des méthodes de calcul abstraites, telles que celles dites du plus fort découvert ou du découvert moyen, mais recherche concrètement la commune intention des parties, à travers l'analyse de leur comportement et des variations du solde débiteur du compte courant. |
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| Date | 18/05/1993 |
|---|---|
| Juridiction | Cour de Cassation - Chambre commerciale |
| Numéro d'affaire | N° de pourvoi : 91-17675 |
| Publication | Au Bulletin |
| Résumé | En retenant pour rejeter une action en responsabilité engagée contre une banque pour brusque rupture d'un découvert que, quelques semaines auparavant, cette banque avait adressé au client auquel il avait été consenti, des lettres par lesquelles elle le mettait en garde contre les insuffisances de sa structure financière et rappelait les promesses antérieures de mesures de redressement et que les relevés de compte établis avant l'incident confirmaient qu'il avait été invité à résorber son découvert, une cour d'appel statue par des motifs impropres à établir que la banque avait, avant de refuser le paiement d'un chèque, notifié en des termes non équivoques sa décision de ne plus accorder de crédit et ne donne, ainsi, pas de base légale à sa décision. |
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| Date | 18/10/1994 |
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| Juridiction | Cour de Cassation - Chambre commerciale |
| Numéro d'affaire | N° de pourvoi : 92-20086 |
| Publication | Au Bulletin |
| Résumé | Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel qui, après avoir relevé qu'un chèque de banque, avait été établi à l'ordre de la cliente du titulaire d'un compte, puis remis à celui-ci en vue de sa remise à la bénéficiaire, mais finalement conservé par le titulaire du compte, ce dont il résulte que l'émission du chèque n'a pas été réalisée, faute de mise en circulation, condamne néanmoins, la banque à payer le chèque à la bénéficiaire désignée. |
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| Date | 17/05/1972 |
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| Juridiction | Cour de Cassation - Chambre sociale |
| Numéro d'affaire | N° de pourvoi : 71-10805 |
| Publication | Au Bulletin |
| Résumé | Lorsqu'un payement est effectue par cheque, le debiteur n 'est repute avoir acquitte sa dette qu'a la date ou le creancier a effectivement recu le cheque, que celui-ci ait ete remis ou envoye et sous reserve qu'il soit ulterieurement honore. par suite, c'est a bon droit que les majorations de retard ont ete appliquees a un employeur des lors que le cheque par lui emis en reglement des cotisations de securite sociale, bien que portant une date anterieure a la date limite prevue pour leur payement, n'est parvenu a l'urssaf que posterieurement a cette date. |
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| Date | 05/02/2002 |
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| Juridiction | Cour de Cassation - Chambre civile |
| Numéro d'affaire | N° de pourvoi : 00-15611 |
| Publication | Inédit |
| Résumé | |
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| Date | 07/04/1992 |
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| Juridiction | Cour de Cassation - Chambre commerciale |
| Numéro d'affaire | N° de pourvoi : 90-17080 |
| Publication | Inédit titré |
| Résumé | |
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| Date | 09/02/1982 |
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| Juridiction | Cour de Cassation - Chambre commerciale |
| Numéro d'affaire | N° de pourvoi : 80-15397 |
| Publication | Au Bulletin |
| Résumé | Une Cour d'appel retient à bon droit qu'une banque n'avait pas à se faire juge de la validité de l'opposition au paiement d'un chèque fait par le tireur, dès lors, saisie par le bénéficiaire du chèque, exploitant un casino, en paiement du chèque et de dommages-intérêts compte tenu de l'énumération limitative des cas d'opposition prévus par l'article 32 alinéa 2 du décret du 30 octobre 1935 modifié, elle a pu rester la demande en décidant que la banque aurait commis une faute si elle avait payé le chèque malgré l'opposition qu'il appartenait au bénéficiaire de faire lever s'il l'estimait injustifiée. |
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