AcceptationEngagement souscrit par le tiré de payer le montant de la lettre de change à l’échéance. C’est un engagement cambiaire. L’acceptation dans le bordereau Dailly a les mêmes effets que l’acceptation dans la lettre de change.AvalUn engagement cambiaire donné par une personne, appelée donneur d’aval, avaliste ou avaliseur que la lettre de change sera payée à l’échéance.Effet de commerceTitre négociable qui constate l’existence au profit du porteur d’une créance à court terme qui sert à son paiement. Les plus importants sont la lettre de change, le billet à ordre, le chèque… Effet de complaisanceCréation par le tireur avec l’accord d’un tiré d’une lettre de change dont les parties savent, dès l’apparition du titre, que la provision fera défaut. Endossement à titre de procurationLa lettre de change sera remise à un tiers endossataire, afin que celui-ci reçoive le paiement pour le compte de l’endosseur qui demeure le propriétaire de l’effet. Endossement translatifL’endossement transmet tous les droits résultant de la lettre de change. Le titre et la provision sont transmis à l’endossataire.Inopposabilité des exceptions Les exceptions qui auraient pu être invoquées à l’encontre de l’endosseur ne pourront plus l’être à l’encontre du nouveau porteur. Une sorte de purge s’effectue. Instruments monétairesInstrument monétaire est ainsi le support et le vecteur de l'unité monétaire.Monnaie scripturale Parfois appelée monnaie de banque ou monnaie de virement. Moyen de paiementTout instrument qui permet à une personne de transférer des fonds, quel que soit le support ou procédé technique utilisé. NégociabilitéProcédé de transmission propre au droit commercial qui diffère de la cession de créances de droit civil. La circulation de l’effet de commerce se fait par tradition, c’est-à-dire de la remise de la main à la main du titre, mais surtout par endossement, autrement dit par l’apposition au dos du titre d’une signature par le porteur du titre appelé endosseur. Opération de créditest en effet opération de crédit (CMF, art. L. 313-1) tout acte par lequel une personne met des fonds à la disposition d'une autre. Pratique des dates de valeurEn cas de dépôt par le client, le jour de valeur sera postérieur au jour du dénouement de l’opération. En cas de retrait ou de paiement, la banque inscrit l’opération à un jour antérieur à la date effective de l’opération.ProtêtIl s’agit d’un acte authentique établi par officier ministériel à la demande du porteur d’un effet de commerce pour constater de manière officielle le refus de paiement du tiré à l’échéance ou son refus d’acceptation. L’établissement d’un protêt conditionne la conservation par le porteur de ses recours. ProvisionCréance de somme d’argent dans le chèque et la lettre de change. La seule différence réside dans le moment de l’existence de celle-ci. En effet, dans le chèque, elle doit exister dès l’émission du chèque alors qu’avec la lettre de change, elle peut exister à son échéance.Unité monétaireUnité de compte idéale définie par un nom.AFDIAnnuaire français de droit international (Paris)aff., aff. jtesaffaire ; affaires jointesAJDAActualité juridique – droit administratif (Dalloz)BOBillet à ordreBull. crim.Bulletins de la Cour de cassation des arrêts rendus par la chambre criminelleCass. 1ère civ.Première chambre civile de la Cour de cassationCass. com.Chambre commerciale de la Cour de cassationCCConseil constitutionnelCDECahiers de droit européen (Larcier)CEConseil d’ÉtatC. civ.Code civilC. conso.Code de la consommationCf.Confer.CIJCour internationale de justiceCMFCode monétaire et financierCPCode pénalD.Recueil Dalloz-Sirey, le DallozD. IP/ITRevue Dalloz IP/ITECIEchange image chèqueEDCEÉtudes et documents du Conseil d’ÉtatGIEGroupement d'intérêt économiqueGPGazette du Palais (Lextenso)JAICoopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieuresJ.-Cl. EuropeJurisclasseur Europe (Lexis Nexis)JCPJuris-Classeur périodique - La Semaine Juridique (LexisNexis) JDIJournal de droit international "Clunet" (LexisNexis)JOJournal officiel de la République françaiseJOCEJournal officiel des Communautés européennesJOUEJournal officiel de l’Union européenneJTDEJournal des tribunaux : droit européen (Larcier)LCRLettre de change relevéeLeb.Recueil Lebon (décisions du Conseil d’Etat)LGDJ Librairie générale de droit et de jurisprudenceLJLiquidation judiciaireLPA Les Petites Affiches (Lextenso)NBNota BenenpNon publié ou non encore publiéOITOrganisation internationale du travailOPOCEOffice des publications officielles des Communautés européennesord.OrdonnanceP.E. Doc. séanceDocuments de séance du Parlement européenQ.E.Question écriteR.Recueil des arrêts du Conseil d’ÉtatRD bancaire et fin.Revue de droit bancaire et financier (Lexis Nexis)RDPRevue du droit public (Lextenso)RDUERevue du droit de l’Union européenne (Larcier)Rép. dr. com. DallozEncyclopédie Dalloz – Répertoire de droit communautaireRev. aff. eurRevue des affaires européennes (Larcier)RFDARevue française de droit administratif (Dalloz)RGDIPRevue générale de droit international public (Editions Pedone)RIDCRevue internationale de droit comparé (Société de législation comparée)RJRedressement judiciaireRLDA Revue mensuelle Lamy droit des affaires (Wolters Kluwer) RMCRevue du Marché commun et de l’Union européenneRTD com. Revue trimestrielle de droit commercial (Dalloz)RTDERevue trimestrielle de droit européen (Dalloz)SITSystème interbancaire de télécompensationTATribunal administratifTCTribunal des ConflitsTITribunal d'instance devenu tribunal judiciaireTIPTitre interbancaire de paiementOUVRAGES :Le Lamy Droit du financement, 2026.BONHOMME R., Instruments de paiement et de crédit, LGDJ, 14ème éd., 2021.BONNEAU Th., Droit bancaire, LGDJ, 15ème éd., 2023.MIGNOT M., LASSERRE CAPDEVILLE J., STORCK M., ERESEO N. et KOVAR Ph., Droit bancaire, Dalloz, 3ème éd., 2021.NEAU-LEDUC Ph., Droit bancaire, Dalloz, 6ème éd., 2018.ARTICLES :Sur la monnaie :LASSERRE- CAPDEVILLE J., « La répression de la fabrication et du trafic de fausse monnaie », RLDA 2013/81, n° 4554.« Renforcement des exceptions au droit de payer en espèces », Gaz. Pal. 2 et 3 sept. 2015, p. 5.« Vers un rétrécissement du droit de payer en espèces ? », Banque et droit 2008, n° 118, p. 6.MARTIN D.-R., « De la monnaie », Mélanges Blaise, Economica 1995, p. 333.Sur les comptes :BALANCA E., « Améliorer le contrôle d'identité dans les banques », Banque 2011, n° 743, p. 92.BOLLE A., « Le blocage des comptes bancaires en droit pénal », Gaz. Pal. 2009, jur., p. 13.BONNEAU Th., « Instruments de paiement et lutte contre le blanchiment des capitaux », Banque et droit 2003, n° 88, p. 26.« La responsabilité du banquier encourue pour non-respect de la législation relative au blanchiment de capitaux », RD bancaire et fin. 2005, n° 1, p. 41.BOUCARD F., « L'obligation de renseignement du tiers saisi », RD bancaire et fin. 2007, n° 3, p. 54.BOULOC B., « Le secret professionnel du banquier : principe et limites », Gaz. Pal. 2004, doct., p. 1821.« Transparence du patrimoine et secret professionnel », Dr. & patr. 2012, n° 214, p. 32.BOUTEILLER P., « À propos de la validité de la remise d'une carte de paiement au cotitulaire d'un compte joint sans le consentement de l'autre titulaire », Banque et droit, suppl. Banque, 1988, n° 486. « La convention de compte et la médiation bancaire », RLDA 2008/30, n° 1816.DAIGRE J.-J., « Quelques observations sur l'action de groupe dans le secteur bancaire et financier », Banque et droit 2014, hors-série, p. 46. GRASSO J., LAURENT K., VALETTE E., « Les enjeux du contentieux relatif aux fraudes bancaires », BRDA 18/24.GRUA F., « Qu'est-ce qu'un compte en banque ? », D. 1999, chr., p. 255.LASSERRE- CAPDEVILLE J., « Que reste-t-il au XXIème siècle du devoir de non-ingérence du banquier ? », Banque et droit 2005, n° 100, p. 11.« Secret bancaire et obligation de dénonciation du banquier en droit français et suisse », Rev. sc. crim. 2005, p. 231.« Le compte en banque du mineur", RD bancaire et fin. 2008, n° 2, p. 11. « Le banquier face au délit d'abus de faiblesse », RD bancaire et fin. 2012, n° 5, p. 13.« Le secret bancaire", Banque et droit hors-série mars 2014, p. 77.« L'encadrement juridique de la mobilité bancaire », RD bancaire et fin. 2015, n° 3, p. 34. Les exceptions à la future obligation d'authentification forte, JCP E 2019, 1410 ; Retour sur l'obligation du banquier de rétablir le compte bancaire du client frauduleusement débité, Gaz. Pal. 21 févr. 2023 ; Droit des opérations de paiement non autorisées : retour sur la notion de négligence grave du payeur, JCP E 2023, 1118 ; Droit des opérations de paiement : présentation du règlement européen no 2024/886 intéressant les virements instantanés, Gaz. Pal. 28 mai 2024.Nouveau régime intéressant l'accessibilité des services bancaires, Lexbase Affaires n°788 du 14 mars 2024.LEGRAND G., « Le secret bancaire ou la théorie de la relativité », JCP E 2005, 999.MATHEY N., « Le droit au compte : de la lutte contre l'exclusion à la promotion de l'inclusion bancaire », Banque et droit hors-série mars 2014, p. 65.RAVEL d'ESCLAPON (de) Th., L'élargissement régulier du droit au compte, RD bancaire et fin. 2019, n° 1, p. 77.STOUFFLET J., « Le particularisme des contrats bancaires », Mélanges Jauffret, p. 635.« Dépôts et comptes en monnaie étrangère », Mélanges Derruppé, p. 183.SYNVET H., « La contrepassation en compte courant : un vieux problème toujours d'actualité », Mélanges Derruppé, p. 193.TROUCHE-DOERFLINGER I., « La distinction entre compte de dépôt et compte courant », LPA 1998, n° 70, p. 4. WATINE-DROUIN C., « Les comptes bancaires des époux, clés pour le siècle », Cah. D. aff. 2000, chr., p. 1479.Code monétaire et financier
Bibliographie
OUVRAGES :
Le Lamy Droit du financement, 2026.
BONHOMME R., Instruments de paiement et de crédit, LGDJ, 14ème éd., 2021.
BONNEAU Th., Droit bancaire, LGDJ, 15ème éd., 2023.
MIGNOT M., LASSERRE CAPDEVILLE J., STORCK M., ERESEO N. et KOVAR Ph., Droit bancaire, Dalloz, 3ème éd., 2021.
NEAU-LEDUC Ph., Droit bancaire, Dalloz, 6ème éd., 2018.
ARTICLES :
Sur la monnaie :
LASSERRE- CAPDEVILLE J.,
« La répression de la fabrication et du trafic de fausse monnaie », RLDA 2013/81, n° 4554.
« Renforcement des exceptions au droit de payer en espèces », Gaz. Pal. 2 et 3 sept. 2015, p. 5.
« Vers un rétrécissement du droit de payer en espèces ? », Banque et droit 2008, n° 118, p. 6.
MARTIN D.-R., « De la monnaie », Mélanges Blaise, Economica 1995, p. 333.
Sur les comptes :
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« À propos de la validité de la remise d'une carte de paiement au cotitulaire d'un compte joint sans le consentement de l'autre titulaire », Banque et droit, suppl. Banque, 1988, n° 486.
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« Que reste-t-il au XXIème siècle du devoir de non-ingérence du banquier ? », Banque et droit 2005, n° 100, p. 11.
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« Le secret bancaire", Banque et droit hors-série mars 2014, p. 77.
« L'encadrement juridique de la mobilité bancaire », RD bancaire et fin. 2015, n° 3, p. 34.
Les exceptions à la future obligation d'authentification forte, JCP E 2019, 1410 ; Retour sur l'obligation du banquier de rétablir le compte bancaire du client frauduleusement débité, Gaz. Pal. 21 févr. 2023 ; Droit des opérations de paiement non autorisées : retour sur la notion de négligence grave du payeur, JCP E 2023, 1118 ; Droit des opérations de paiement : présentation du règlement européen no 2024/886 intéressant les virements instantanés, Gaz. Pal. 28 mai 2024. Nouveau régime intéressant l'accessibilité des services bancaires, Lexbase Affaires n°788 du 14 mars 2024.
LEGRAND G., « Le secret bancaire ou la théorie de la relativité », JCP E 2005, 999.
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STOUFFLET J.,
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WATINE-DROUIN C., « Les comptes bancaires des époux, clés pour le siècle », Cah. D. aff. 2000, chr., p. 1479.