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Bibliographie

Recueil de textes

Recueil de Jurisprudence

Date17/01/1989
JuridictionConseil constitutionnel
Numéro d'affaire88-248 DC
Publication
NomLoi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Résumé
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Date10/06/2009
JuridictionConseil constitutionnel
Numéro d'affaireDécision n° 2009-580 DC
Publication
NomLoi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
Résumé
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Date28/07/1989
JuridictionConseil constitutionnel
Numéro d'affaireDécision n° 89-260 DC
Publication
NomLoi relative à la sécurité et à la transparence du marché financier
Résumé
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Date20/03/2017
JuridictionConseil d'Etat
Numéro d'affaire401751
Publication
NomRégion Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Résumé
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Date19/12/2014
JuridictionConseil d'Etat
Numéro d'affaire383318
Publication
NomFédération générale du commerce
Résumé
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Date12/07/2016
JuridictionConseil d'Etat
Numéro d'affaire388150
Publication
NomSociété GDF Suez
Résumé
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Date10/11/2016
JuridictionConseil d'Etat
Numéro d'affaire384691
Publication
Résumé
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Documents complémentaires