Sigles & Acronymes
AAI
Autorité administrative indépendante
AJDA
L'Actualité juridique : Droit administratif - Dalloz
AMF
Autorité des marchés financiers
API
Autorités publiques indépendantes
ARCEP
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
ARCOM
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
ART
Autorité de régulation des transports
ASN
Autorité de sûreté nucléaire
CC
Conseil constitutionnel
CIVEN
Comité d’indemnisation des victimes d’essais nucléaires
CJEG
Cahiers juridiques de l’électricité et du gaz
CNDP
Commission nationale du débat public
CNDS
Commission nationale de déontologie de la sécurité
CNIL
Commission nationale de l'informatique et des libertés
COB
Commission des opérations de bourse
CRE
Commission de régulation de l’énergie
CSA
Conseil supérieur de l’audiovisuel
DC
Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées
GISTI
Groupe d'information et de soutien des immigrés
HADOPI
Haute Autorité pour la diffusion des Ĺ“uvres et la protection des droits sur internet
HALDE
Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
HAS
Haute Autorité de santé
IRSN
Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
JCP-A
Juris-Classeur périodique, édition administrations et collectivités territoriales (La Semaine Juridique) - LexisNexis
JCP-G
Juris-Classeur périodique, édition générale (La Semaine Juridique) - LexisNexis
LGDJ
Librairie générale de droit et de jurisprudence
LOLF
Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
PUF
Presses universitaires de France
QPC
Question prioritaire de constitutionnalité
RDP
Revue du droit public - Lextenso
RFAP
Revue française d'administration publique - INSP
RFDA
Revue française de droit administratif - Dalloz
Sect.
Section du contentieux du Conseil d'Etat