Sigles & Acronymes
Ass.
Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat
CARE
Comité analyse recherche et expertise
CC
Conseil constitutionnel
CE
Conseil d'Etat
Covars
Comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires
ENA
Ecole nationale d'administration
RDP
Revue du droit public - Lextenso
SIG
Service d’information du Gouvernement