Sigles & Acronymes
AJDA
L'Actualité juridique : Droit administratif - Dalloz
CC
Conseil constitutionnel
CGCT
Code général des collectivités territoriales
CJUE
Cour de justice de l'Union européenne
CNASEA
Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
DATAR
Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale
DC
Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées
EDCE
Études et documents du Conseil d'État
EDF
Electricité de France
ENA
École nationale d'administration
EP
Etablissement public
EPA
Etablissement public à caractère administratif
EPCI
Etablissement public de coopération intercommunale
EPIC
Etablissement public à caractère industriel et commercial
EPSCT
Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
EPST
Etablissement public à caractère scientifique et technologique
GDF
Gaz de France
GIP
Groupement d'intérêt public
JCP-A
Juris-Classeur périodique, édition administrations et collectivités territoriales (La Semaine Juridique) - LexisNexis
LGDJ
Librairie générale de droit et de jurisprudence
NOTRe
Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
QPC
Question prioritaire de constitutionnalité
RFDA
Revue française de droit administratif - Dalloz
S.
Recueil Sirey (jusqu'en 1965)
SCN
Service à compétence nationale
SEITA
Société d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes
SNCF
Société nationale des chemins de fer français
TC
Tribunal des conflits
UNJF
Université Numérique Juridique Francophone