AR Accusé de réceptionart.Article(s)Bull.Bulletin des arrêts de la Cour de cassationBull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation : Chambres civilesCACour d’appelCass. avis Avis de la Cour de cassation Cass. Civ.Chambre civile de la Cour de cassationCass. Civ. 1èrePremière chambre civile de la Cour de cassationCass. Civ. 2èmeDeuxième chambre civile de la Cour de cassationCass. Civ. 3èmeTroisième chambre civile de la Cour de cassationCass. Com. Chambre commerciale de la Cour de cassationCass. Mixte Chambre mixte de la Cour de cassationCass. Soc.Chambre sociale de la Cour de cassationCCH Code de la construction et de l'habitationchr.ChroniqueConvention EDHConvention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentalesCour EDHCour Européenne des Droits de l’HommeCPCCode procédure civileCPP Code de procédure civileD.Recueil Dalloz D&I Dommages et intérêtsDOM-TOM Départements d'outre-mer et territoires d'outre-merFasc.FasciculeGaz. Pal.Revue Gazette du Palais - LextensoJCP GJuris-Classeur périodique, édition générale (La Semaine Juridique) - LexisNexisJOUE Journal officiel de l'Union européenneL.LoiLR Lettre recommandéeLR-AR Lettre recommandée avec accusé de réceptionMARD Modes alternatifs de règlement des différendsobs. Observationsord. Ordonnancep. Page(s)Proc.Revue Procédures - LexisNexisRCE Règlement communautaire européenRPVA Réseau indépendant à usage privé des avocatsRPVATC Réseau privé virtuel des avocats du tribunal de commerceRPVJ Réseau privé virtuel justiceRTD civ. Revue trimestrielle de droit civil - DallozSAUJ Service d'accueil unique du justiciableTC Tribunal de commerceTGITribunal de grande instance, supprimé et remplacé par le tribunal judiciaireTITribunal d'instance, supprimé et remplacé par le tribunal judiciairev. VoirCode civilCode de procédure civileJustimemo
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