Théorie générale de l'instance : Le formalisme de l'instance

• Section 1. Les actes de procédure
  • § 1. Forme des actes
    • A. Rédaction des actes des commissaires de justice (auparavant huissiers)
    • B. Notification des actes de procédure
      • 1. Les différentes formes de notification
      • 2. Les modalités de la signification
        • a) Signification aux personnes physiques
        • b) Signification aux personnes morales
      • 3. La communication électronique devant les juridictions civiles
        • a) Dispositions communes à toutes les juridictions
        • b) Dispositions propres à certaines juridictions
  • § 2. Sanction du formalisme
    • A. La nullité pour vice de forme des actes de procédure
    • B. La nullité pour irrégularité de fond des actes de procédure
      • 1. Domaine
      • 2. Régime des nullités pour irrégularité de fond
• Section 2. Les délais de procédure
  • § 1. Computation des délais
    • A. Point de départ des délais
    • B. Expiration des délais
    • C. Modulation des délais
  • § 2. Sanction du non-respect des délais